La subrogation personnelle : c’est quoi ?
La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
Qui sont les créanciers chirographaires?
Le créancier chirographaire est celui dont la créance n'est garantie par aucune sûreté.
Qu’est-ce que le crédit bail?
Le crédit-bail est régi par le Titre V du Livre IV du Code de Commerce. Il est important de noter que ce mécanisme est destiné aux professionnels et non aux particuliers.
Quelle est la durée de la prescription en matière civile et en matière commerciale?
La prescription civile est de quinze ans. Quant à la prescription commerciale, elle est de cinq ans.
