Q/R

Le nantissement est une technique de garantie avec ou sans dépossession du gage, objet du nantissement

Comment gérer la preuve dans les actes et opérations de nature commerciale ?

La liberté de preuve demeure la règle en matière commerciale

Que faire en cas de détérioration d’une marchandise par le transporteur ?

Le transporteur demeure responsable de la marchandise qui est en sa possession depuis le moment où elle lui a été remise jusqu'à celui où il la délivre au destinataire.

Qu’est ce qu’un contrat électronique ?

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Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.

Comment peut-on prouver l’existence d’un contrat commercial ?

La preuve de l’existence d’un contrat commercial doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention entre les parties l'exigent.

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