Le nantissement est une technique de garantie avec ou sans dépossession du gage, objet du nantissement
Comment gérer la preuve dans les actes et opérations de nature commerciale ?
La liberté de preuve demeure la règle en matière commerciale
Que faire en cas de détérioration d’une marchandise par le transporteur ?
Le transporteur demeure responsable de la marchandise qui est en sa possession depuis le moment où elle lui a été remise jusqu'à celui où il la délivre au destinataire.
Qu’est ce qu’un contrat électronique ?
Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.
Comment peut-on prouver l’existence d’un contrat commercial ?
La preuve de l’existence d’un contrat commercial doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention entre les parties l'exigent.
