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DA Société – SARL

Accueil / Je connais mes droits / DA Société / SARL

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Que signifie l’état de cessation de paiement ?Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
SA

Transfert de siège social (définition)Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
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La procédure de transformation d’une SARL en SALa transformation d’une SARL en SA a pour but de conserver sa personnalité morale, ses droits et obligations.
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La transformation d’une SARL en une autre formeLa transformation de la SARL est obligatoire lorsque le nombre de ses associés dépasse le seuil fixé par la loi, ou lorsque ses associés n’ont pas la capacité juridique.

SARL

La cession des parts socialesLa cession de parts sociales est un transfert d’une partie ou de la totalité des titres détenus par un associé dans le capital d’une société à responsabilité limitée.
SARL

Les sanctions contre les actes commis par les dirigeants d’une SARLLors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.
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Les apports en sociétéUn apport dans une société est une contribution à son capital par un bien ou un ensemble de biens (argent, fond de commerce, bien immeuble ect…) mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société.

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