Que signifie l’état de cessation de paiement ?
Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Quelle est la procédure de transformation d’une SARL en SA ?
La transformation d’une SARL en SA a pour but de conserver sa personnalité morale, ses droits et obligations.
Quand est-ce que la transformation d’une SARL en une autre forme est obligatoire ?
La transformation de la SARL est obligatoire lorsque le nombre de ses associés dépasse le seuil fixé par la loi, ou lorsque ses associés n’ont pas la capacité juridique.
Qu’est ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales est un transfert d’une partie ou de la totalité des titres détenus par un associé dans le capital d’une société à responsabilité limitée.
