Quelles sanctions pour les actes engageant la responsabilité d’un dirigeant d’une SARL ?
Lors de l’exercice de ses fonctions au cours de la vie sociale, le gérant peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée en cas de faute de gestion.
Qu’est ce qu’un apport dans une société ?
Un apport dans une société est une contribution à son capital par un bien ou un ensemble de biens (argent, fond de commerce, bien immeuble ect…) mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société.
