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Pénal – Procédures

Accueil / Je connais mes droits / Pénal / Procédures

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Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger. ...
Procédures

Quels sont les délais de recours devant les juridictions de droit commun ?En matière pénale L’appel L’appel des jugements des tribunaux de 1ère instance doit être formé dans un délai de dix jours.
Procédures

Que signifie « le pénal tient le civil en l’état » ?Il s’agit d’un ancien adage du droit français et qui signifie que toute juridiction civile qui saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours ayant un rapport avec les faits de la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir. ...
Procédures

Que signifie la notion de tierce opposition ?Si des personnes n'ont pas été parties à une procédure contentieuse devant un tribunal ou qu'elles n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qu’elles estiment leur faire grief en introdui ...
Procédures

Quels sont les délais légaux pour faire appel ?Les délais légaux pour faire appel contre les jugements en matière civile et pénale varient

Procédures

Quelles sont les dispositions relatives à la minorité pénale?Le législateur ne considère pas le délinquant mineur et le délinquant majeur de la même façon en matière de responsabilité pénale.
Procédures

Qu’est-ce que la dégradation civique ?La dégradation civique est une peine portant privation des droits civils et politiques du condamné.
Procédures

Le rôle d’un huissier de justiceL'huissier de justice est une profession réglementée au service de la justice.
Procédures

Les excuses légalesLes excuses légales sont des faits limitativement déterminés par la loi et ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs infractions déterminées.
Procédures

La résidence forcéeLa résidence forcée est une peine criminelle alternative à la prison qui peut être principale ou accessoire (mesure de sûreté). Sa violation par le condamné l'expose à une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

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Procédure disciplinaire des magistratsLes magistrats, sont exposés à commettre des fautes, parfois graves, durant l’accomplissement de leurs missions. Considérés comme des hauts fonctio...

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Décret n° 2-22-535 du 16 novembre 2022 modifiant le décret n° 2-77-862 du 9 o ...

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5 décembre 2022

Dahir n° 1-22-65 du 25 novembre 2022 portant promulgation de la loi n° 27-22 ...

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