Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
La présomption d’innocence est un principe de droit pénal selon lequel toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la Cour ou le tribunal compétent pour la juger.
Quels sont les délais de recours devant les juridictions de droit commun ?
En matière pénale
L’appel
L’appel des jugements des tribunaux de 1ère instance doit être formé dans un délai de dix jours.
Que signifie « le pénal tient le civil en l’état » ?
Il s’agit d’un ancien adage du droit français et qui signifie que toute juridiction civile qui saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours ayant un rapport avec les faits de la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir.
Que signifie la notion de tierce opposition ?
Si des personnes n'ont pas été parties à une procédure contentieuse devant un tribunal ou qu'elles n'y ont pas été représentées, alors qu'elles avaient intérêt à y défendre leurs droits, elles peuvent alors faire à nouveau juger les dispositions du jugement qu’elles estiment leur faire grief en introduisant une procédure dite " tierce-opposition ".
Les délais légaux de recours et d’opposition aux jugements en matière civile et pénale sont importants à connaitre car ils conditionnent la recevabilité du recours. découvrez-les à travers le tableau suivant :
Les délais légaux pour faire appel contre les jugements en matière civile et pénale varient
