Quelles sont les fonctions de la police judiciaire ?
La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler la preuve et d’en rechercher les auteurs.
Quelle différence entre grâce et amnistie ?
L’amnistie et la grâce sont toutes les deux, des causes d’extinction, d’exemption et de suspension des mesures de sûretés.
Quelles sont les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ayant pour objet d’annuler les arrêts des cours d'appel ou les jugements qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un appel.
Quelles sont les conditions d’application des sanctions pénales aux infractions fiscales ?
Les sanctions pénales aux infractions fiscales sont applicables à toute personne qui délivre ou produit des factures fictives ou produit des écritures comptables fausses ou fictives.
