Quelles sont les dispositions relatives à la minorité pénale?
Le législateur ne considère pas le délinquant mineur et le délinquant majeur de la même façon en matière de responsabilité pénale.
Qu’est-ce que la dégradation civique ?
La dégradation civique est une peine portant privation des droits civils et politiques du condamné.
Quel est le rôle d’un huissier de justice ?
L'huissier de justice est une profession réglementée au service de la justice.
Qu’est ce qu’on entend par excuses légales en matière pénale ?
Les excuses légales sont des faits limitativement déterminés par la loi et ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs infractions déterminées.
Que signifie la résidence forcée ?
La résidence forcée est une peine criminelle alternative à la prison qui peut être principale ou accessoire (mesure de sûreté). Sa violation par le condamné l'expose à une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.
