Q/R

Quelles sont les dispositions relatives à la minorité pénale?

Le législateur ne considère pas le délinquant mineur et le délinquant majeur de la même façon en matière de responsabilité pénale.

Qu’est-ce que la dégradation civique ?

La dégradation civique est une peine portant privation des droits civils et politiques du condamné.

Quel est le rôle d’un huissier de justice ?

L'huissier de justice est une profession réglementée au service de la justice.

Qu’est ce qu’on entend par excuses légales en matière pénale ?

Les excuses légales sont des faits limitativement déterminés par la loi et ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs infractions déterminées.

Que signifie la résidence forcée ?

La résidence forcée est une peine criminelle alternative à la prison qui peut être principale ou accessoire (mesure de sûreté). Sa violation par le condamné l'expose à une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans.

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