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DA Société – Autres formes

Accueil / Je gère / DA Société / Autres formes

Autres formes

C’est quoi la différence entre la société de fait et la société en formation?La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inex ...
Autres formes

En quoi consistent les avantages de la société par actions simplifiée (SAS) ?Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions ...
Autres formes

Qu’est ce qu’une société en participation ?C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants. ...
Autres formes

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.
Autres formes

Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.

Autres formes

Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?Le juge commissaire désigne un ou 3 contrôleurs, personne physique ou morale. En général ces contrôleurs sont désignés parmi les créanciers importants et sur leur demande, afin de mieux surveiller leurs intérêts.
Autres formes

Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?Le jugement d’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise produit des effets sur la situation juridique des créanciers. C’est ainsi que les poursuites individuelles sont arrêtées.
Autres formes

Qui est le juge commissaire ?Le juge commissaire est un magistrat nommé par le tribunal dans le cadre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
SA

Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à ...
Autres formes

Quelles sont les dispositions relatives à la création de la Société Anonyme Simplifiée?Les dispositions relatives à la Société Anonyme Simplifiée sont prévues au titre XV de la Loi n°17-95.

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