La société de fait n’existe pas juridiquement en raison d’un vice de constitution, tel qu’une irrégularité dans les conditions de formation ou une incapacité des associés à conclure un contrat. Cette irrégularité conduit à l’annulation de la société, la rendant inexistante juridiquement.

Flexibilité statutaire : La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts permettant aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de leur société.
Gestion simplifiée : La SAS peut avoir des associés variés avec des catégories d’actions différentes, ce qui permet une adaptation fine de la répartition des droits et des pouvoirs.
Structure d’actionnariat : La SAS est dirigée par un président et/ou un ou plusieurs dirigeants, ce qui facilite la prise de décision et la gestion opérationnelle.
Souplesse dans la gouvernance : Les règles de gouvernance de la SAS, à définir dans les statuts, sont modulables en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.

C’est le contrat par lequel deux personnes appelées participants conviennent de partager les bénéfices ou de contribuer éventuellement aux pertes découlant des opérations qui seront effectuées par l’un d’entre eux en son nom personnel, mais pour le compte de tous les participants.

Il est désigné parmi les magistrats du tribunal par le jugement d’ouverture, son rôle est défini par l’article 671 du code de commerce.

Le tribunal qui rend le jugement d’ouverture, détient le pouvoir d’administration et de direction de la procédure.