Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?
Le juge commissaire désigne un ou 3 contrôleurs, personne physique ou morale. En général ces contrôleurs sont désignés parmi les créanciers importants et sur leur demande, afin de mieux surveiller leurs intérêts.
Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?
Le jugement d’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise produit des effets sur la situation juridique des créanciers. C’est ainsi que les poursuites individuelles sont arrêtées.
Qui est le juge commissaire ?
Le juge commissaire est un magistrat nommé par le tribunal dans le cadre d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?
Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à titre subsidiaire. Ce caractère subsidiaire signifie que les créanciers doivent d’abord agir contre la société et, en cas d’échec, agir contre les associés.
Quelles sont les dispositions relatives à la création de la Société Anonyme Simplifiée?
Les dispositions relatives à la Société Anonyme Simplifiée sont prévues au titre XV de la Loi n°17-95.
