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Commercial – Droit de la consommation

Accueil / Je connais mes droits / Commercial / Droit de la consommation

Droit de la consommation

Quelles sont les dispositions relatives à la prospection directe ?L’article 10 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, définit la prospection directe comme l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'im ...
Droit de la consommation

Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?l’article 53 de la loi 31-08 définit les ventes en solde comme étant « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock ».
Droit de la consommation

Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.
Droit de la consommation

Que sont les clauses abusives ?Les clauses abusives sont les clauses ayant pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Droit de la consommation

Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?Les infractions liées à la publicité abusive sont punies d'une amende de 50.000 à 250 000 dirhams, ou de 50.000 à 1.000.000 dirhams Si le contrevenant est une personne morale.

Droit de la consommation

Que prévoit le droit de la consommation en matière de publicité ?La publicité est une forme de communication à de fins commerciales visant généralement à faire connaître un produit, et à inciter à l’acquérir.
Droit de la consommation

Qu’est ce que le démarchage?Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services.
Droit de la consommation

Qu’est ce que la vente pyramidale ?La vente pyramidale ou « à la boule de neige » est un procédé illégal dans lequel les vendeurs, recrutent d’autres vendeurs en contrepartie d’une commission.
Droit de la consommation

Qu’est-ce qu’une vente subordonnée ?La vente subordonnée et le refus de vente, sont interdits en matière de droit des consommateurs
Contrat commercial

Le contrat électronique (Définition)Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.

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