Quelles sont les dispositions relatives à la prospection directe ?
L’article 10 de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, définit la prospection directe comme l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?
l’article 53 de la loi 31-08 définit les ventes en solde comme étant « les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de produits et biens en stock ».
Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit, d'un bien ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.
Que sont les clauses abusives ?
Les clauses abusives sont les clauses ayant pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?
Les infractions liées à la publicité abusive sont punies d'une amende de 50.000 à 250 000 dirhams, ou de 50.000 à 1.000.000 dirhams Si le contrevenant est une personne morale.
