Que prévoit le droit de la consommation en matière de publicité ?
La publicité est une forme de communication à de fins commerciales visant généralement à faire connaître un produit, et à inciter à l’acquérir.
Qu’est ce que le démarchage?
Le démarchage est le fait de solliciter une personne à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer la vente, la location de biens, ou la fourniture de services.
Qu’est ce que la vente pyramidale ?
La vente pyramidale ou « à la boule de neige » est un procédé illégal dans lequel les vendeurs, recrutent d’autres vendeurs en contrepartie d’une commission.
Que signifie la vente subordonnée ?
La vente subordonnée et le refus de vente, sont interdits en matière de droit des consommateurs
Qu’est ce qu’un contrat électronique ?
Un contrat électronique est un lien juridique qui lie un cyber-commerçant et un consommateur.
