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Quelles sont les obligations à la charge de la banque qui, si elles ne sont pas respectées, ouvrent droit à la déchéance des intérêts ?La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit les cas où un crédit à la consommation devient gratuit. Dans les cas édictés par la loi, il y’aura déchéance des intérêts, c’est-à-dire que ...
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Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?Le crédit à la consommation est un crédit dérogatoire au droit commun qui dicte de nombreuses obligations pesant sur la banque.
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Le droit de rétractation (définition)Le droit de rétractation est un droit reconnu au consommateur pour se rétracter du lien contractuel
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Le remboursement d’un crédit par anticipation.Référence : Article 103 de la loi 31-08.
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Les mentions obligatoires de OPCLa loi sur la protection du consommateur impose au professionnel de remettre au consommateur une OPC contenant des mentions obligatoires.

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Offre préalable de crédit « OPC » (définition)Le droit de la consommation soumet l’octroi de crédit à une offre préalable de crédit qui doit être écrite. En effet, cette offre permet d’éviter à tout consommateur de s’engager hâtivement dans un crédit et lui permet d’avoir un délai de réflexion pour mûrir sa décision.
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Demander un découvertLe découvert est une facilité bancaire offerte par la banque à son client pour lui permettre de couvrir ses dépenses imprévues.
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Les catégories de crédit pour un particulierLes crédits bancaires peuvent être distingués en deux catégories
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Octroi de crédit : Les mesures prises en compteLes sociétés de financement, dans le cadre des instructions des demandes de crédit, doivent veiller au respect des mesures mises en place par Bank Al Maghrib
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Contracter un crédit-étudiant auprès d’une banque étrangèreUn étudiant marocain poursuivant ses études à l’étranger a le droit de contracter un crédit-étudiant auprès d’un établissement étranger, si le crédit en question respecte un certain nombre de conditions.

Formations / Séminaires

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
Cycle Juriste business Partner