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Copropriété et syndic

Quelles sont les règles de quorum en matière de copropriété ?Les règles de quorum pour la prise de décisions relatives à la copropriété d'un immeuble par les membres de l'assemblée générale du syndicat, varient en fonction de la nature et portée de ces décisions.
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Que faire devant un copropriétaire qui refuse de payer ses cotisations ?Le problème des impayés du syndicat des copropriétaires peut s'avérer un vrai obstacle à la bonne gestion d'une copropriété. La loi a dès alors prévu un dispositif efficace à l'encontre de ces copropriétaires défaillants.
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Le refus d’exécution des travaux par un copropriétaireLes copropriétaires ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l'assemblée générale.
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La prescription des charges de copropriétéLa prescription pour les charges communes à l’encontre des copropriétaires est de cinq ans.
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Les droits des copropriétairesTout copropriétaire a le droit d'user, d'exploiter et de disposer de la partie divise qui lui revient dans l'immeuble selon son affectation.

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Les charges de copropriété non réglées avant la venteL’acheteur doit payer les charges de copropriété non réglées par le vendeur avant la cession du bien, à charge pour lui de se retourner contre le vendeur pour se faire rembourser des sommes payées à sa place.
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L’obligation d’établir un règlement de copropriétéLe propriétaire initial ou les copropriétaires d'un commun accord sont tenus d'élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la loi 18-00.
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Assemblée générale des copropriétairesL’assemblée générale des copropriétaires est l’organe décisionnel du syndicat de la copropriété, habilité à prendre toutes les décisions relatives au fonctionnement de la copropriété
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Que faire devant un copropriétaire qui ne paye pas sa part des charges ?La procédure à suivre pour contraindre un copropriétaire défaillant à se conformer à ses obligations de contribution aux charges communes de l'immeuble

Formations / Séminaires

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
Cycle Juriste business Partner