Publié au bulletin Officiel n° 6734 du  jeudi 13 décembre 2018, le décret de nomination des membres du conseil de la concurrence marquera le début de ses travaux.

Pour rappel, le conseil précité est une institution administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est chargé, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques.

Jouissant d’un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et d’un pouvoir de contrôle des opérations de concentration économique, le conseil  peut également publier des études sur le climat général de la concurrence et donner son avis sur les demandes de consultation.

Ci-dessous la liste des nouveaux membres, nommés pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois :

Magistrats, vice-présidents:

Abdelghani Asnina
Jihane Ben Youssef

Economie et concurrence:

Abdellatif Lamqaddem
Ben Youssef Sabouni
Abdelaziz Talibi
Abdelkhalek Thami

Service juridique:

Hassan Abou Abdelmajid
Abdellatif Hatimi

Production, distribution et services:

Rachid Benali
Salwa Karkari Belkziz
Laïd Mahssoussi

 Protection du consommateur:

Bouazza El Kharrati.

Le livre V du code de commerce qui traite des difficultés d’entreprise (cessation de paiement, redressement, liquidation etc…) vient de faire l’objet d’une refonte totale à travers le Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce texte a été publié dans le BO n°6667, version arabe du 23 avril 2018.

Ce texte composé de 14 titres vise un traitement meilleur des difficultés de l’entreprise à travers l’instauration de mécanismes d’alerte en amont plus efficaces et une meilleure prise en charge des droits des créanciers qui contribuent  volontairement dans le mécanisme de sauvegarde.

Ce texte est d’application immédiate.

L’extension des difficultés d’entreprise hors Maroc n’a pas été oubliée puisque  le texte prévoit l’institution de procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise : Reconnaissance des procédures étrangères ; coopération avec les juridictions étrangères et les représentants étrangers ; coordination entre les procédures nationales et étrangères ;