La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610  du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.

Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.

Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)

Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.

La Direction d’emploi informe les employeurs « personnes physiques » désireux recruter du personnel domestique de nationalité étrangère, de l’obligation de déposer leur dossier dûment complets et conformes auprès des guichets Taechir les proches de leur domicile, après avoir introduit en ligne leur demande de visa de contrat de travail d’étranger, à travers la plateforme Taechir (Taechir.travail.gov.ma) et ce, à partir du 3 décembre 2018.

Vient d’être publiée au Bulletin officiel du 29 octobre 2018, le Dahir portant loi N0 60.17 relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé et certaines catégories de salariés relevant de certains entreprises publiques ainsi que des autres personnes non salariés exerçant une activité privée.

Cette loi, restée dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement depuis 2014, vient d’être activée et entre donc en application à compter de sa date de publication.

Se voulant un précurseur de la formation continue, un droit garanti par la constitution de 2011, la nouvelle loi met les bases qui permettront le développement  des compétences et acquis des personnes visées en vue de leur permettre de suivre l’évolution du marché du travail par la mise à niveau de leurs connaissances générales et techniques et améliorer ainsi leur situation sociale et professionnelle.

Le nouvel dispositif vise en premier lieu tous les salariés du secteur privé soumis au code du travail ainsi que les entreprises publiques assujetties à la taxe professionnelle collectée par la CNSS. Il vise également les personnes exerçant une activité privée parmi les professions dont la liste sera établie par un texte réglementaire, ainsi que les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi pour tous motifs autres que la mise à la retraite.

Le périmètre des programmes de la formation professionnelle est défini à l’article 7 et englobe plusieurs actions, dont l’adaptation des connaissances , l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, la réadaptation et mise à niveau pour répondre aux postes de travail occupés ou pour de nouveaux postes ainsi que la formation continue au profit des non salariés et ceux ayant perdu leur emploi.

Des actions connexes nécessaires à l’exécution des programmes de formation sont considérées comme faisant parti de ce périmètre, telles que les opérations de recensement des besoins en formation continue, celles visant la validation des acquis professionnels, les programmes de sensibilisation des salariés, les études et consultations nécessaires à la mise en place des stratégies de formation au sein des entreprises, les études d’ingénierie de formation ainsi celles visant à établir les bilans des actions de formation précitées.

Le seuil minimal du crédit temps dont doivent bénéficier les salariés au titre de la formation continue est fixé à 3 jours par an.

Mais la nouveauté principale apportée par la nouvelle loi, concerne l’instauration du système de validation des acquis professionnels (VAP) qui permet à chaque bénéficiaire éligible d’identifier les compétences qu’il a acquises au cours de son itinéraire professionnel et demander la validation de ces acquis en vue de les faire reconnaitre au moyen d’un diplôme. Ce mécanisme, à l’instar de ce qui est pratiqué depuis les années 90 en France et dans d’autres pays, fait son entrée au Maroc.

La loi 60-17 consacre également une partie à la gestion de la formation continue confiée à l’OFPPT à travers son conseil d’administration constituée d’une nouvelle formation de membres dédiée exclusivement et de manière indépendante à la formation continue.  Les programmes de formation sont confiés à des associations interprofessionnelles qui auront la charge de préparer les opérations de recensement des besoins et les études d’ingénierie préalables à tout programme en vue de les soumettre à l’OFPPT qui en assure le financement.  Ce sont donc dorénavant, ces associations interprofessionnelles qui auront la charge de concevoir les programmes de formation continue au profit des entreprises et autres bénéficiaires et les faire exécuter par les organismes de formation habilités (Etablissements d’enseignement supérieur et de formation, organismes privés et les autres entités fournissant à ses salariés des services en matière de formation)

C’est donc un nouveau cadre général avec une vision plus claire en matière de formation continue qui se met en place, en vue d’accompagner la politique de formation professionnelle , suite au dernier discours royal de S.M. devant le Parlement.

Après une longue tergiversation du pouvoir législatif, les travailleurs domestiques auront enfin leur cadre légal qui fixera leurs droits pour leurs garantir une sécurité juridique.

Aux termes du 1^er article de la loi, les travailleurs et travailleuses domestiques sont ceux qui effectuent de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, à l’exception des concierges d’immeubles et les agents de sécurité ayant un contrat avec les sociétés de gardiennage.

L’âge limite d’embauche est fixé à 18 ans avec une période transitoire de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi autorisant le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans.

Le contrat de travail peut être un CDD ou un CDI et doit obligatoirement être écrit. Il doit préciser :

• La nature du travail ;
• La période d’essai fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD ;
• Le nombre des heures de travail hebdomadaire qui ne peut dépasser 48 heures pour les plus de 18 ans et 40 heures pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans ;
• L’indication du salaire qui ne peut être inférieur à 60% du SMIG, soit 1,542 dhs/mois ;
• Le repos hebdomadaire dont bénéficie l’employé qui doit être de 24 heures continues minimum ;
• Un congé annuel après 6 mois de travail, à raison d’un jour et demi par mois. L’employé a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.

La loi prévoit des tâches interdites pour les employés âgés entre 16 et 18 ans notamment :

• Manipulation des produits ménagers contenant des composants chimiques dangereux ;
• Nettoyage des chauffe-eaux, des cheminées et des devantures des maisons ;
• Repassage du linge ;
• Utilisation des tendeuses ou des scies.

La loi exige que le contrat soit établi selon le modèle que le ministère de l’emploi  a fixé et publié au Bulletin Officiel.