Dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2020, l’OPCA a proposé deux mesures fiscales :

• Baisse du taux de la TVA de 20% à 10% pour les comptables agrées ;
• Instauration d’une contribution libératoire au titre de l’IS, l’IR et la TVA.

Le Maroc a reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les reformes du régime des entreprises et des zones de libre-échange (ZLE) du Royaume du Maroc sont conformes à la législation et aux attentes de Bruxelles. C’est une autre démonstration que le Maroc continue à respecter la feuille de route vers la sortie totale et définitive de la liste grise de l’UE en octobre 2020.

La présente note circulaire de la DGI expose le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.

Etant donné que cette indemnité est assimilée à une allocation d’assistance familiale conformément à l’article 57-2° du CGI, le traitement fiscal consiste à exonérer cette indemnité. Cette exonération concerne les indemnités versées au profit des salariés par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Cette circulaire explique également la notion d’entreprise en difficulté et la notion de chiffre d’affaires. Les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance sont les suivantes :

• remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;
• le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

Par ailleurs, ladite circulaire précise également les modalités de contrôle des conditions d’éligibilité.

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona (covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts.

A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.

Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les opérateurs économiques, personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l’Office des Changes leurs transactions commerciales et financières réalisées avec l’étranger et ce, dans un délai de quatre mois après la fin de l’année considérée.

Dans le contexte actuel et vu l’état d’urgence sanitaire décrété par le Royaume suite à la propagation du virus Covid 19, l’Office des Changes informe les personnes assujettis à la réglementation des changes qu’à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.