Les grandes lignes de la politique de la DGI pour le contrôle fiscal se résument comme suit :

• Contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés et qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle, contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire ;
• Contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires ;
• Chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré, et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA ;
• Contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale ».

La note d’information est téléchargeable ci-dessous.

Ces coefficients se présentent comme suit :

Pour la suite, veuillez consulter l’arrêté ministériel via le lien ci-dessous.

La loi de finances 2018 a prévu que les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels sont tenues de déclarer d’une manière électronique leurs revenus globaux de source marocaine ou étrangère avant le 1^er mars 2018. Ce délai a été prolongé par la décision du ministre de l’économie et des finances datée du 20 février 2018 qui accorde un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2018.

En effet, cette décision proroge les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique des déclarations fiscales suivantes :

• déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxés au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévue à l’article 82 du CGI ;
• déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-I du CGI.

Par ailleurs, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.

La présente note a pour objet de clarifier cette disposition dans la mesure où les droits de timbre s’appliquent sur :

• Les revenus et factures relatives aux annonces publicitaires par diffusions télévisuelles ou par Internet (streaming et webtélé) ;
• Les annonces publicitaires qui parviennent au public via les sites de diffusion vidéo comme « YouTube ».

Par ailleurs, les annonces publicitaires sur des panneaux électroniques fixes ou animés ainsi que les bannières qui ne reposent pas sur les techniques citées ci-haut ne rentrent pas dans le cadre de l’application des droits de timbre aux annonces publicitaires sur écran.

La note de service est téléchargeable ci-dessous.

Prévue par la loi de finances 2018, l’usage du timbre de 20 MAD sur papier a été totalement supprimé depuis le 1 ^er janvier 2018. Ainsi, le paiement de ce timbre n’est plus exigé pour l’obtention de toute forme de document administratif. Il s’agit des actes obtenus auprès de différents services comme la direction des douanes, la conservation foncière, les arrondissements administratifs, les services municipaux, etc.

Par ailleurs, certains actes et documents demeurent soumis au paiement du droit de 20 MAD sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique. C’est le cas notamment des actes de vente ou de don de biens immobiliers, la cession d’actions d’une société, les contrats de bail, etc.

Le communiqué est téléchargeable ci-dessous.