Présenté par le ministre de l’intérieur, le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 22 novembre 2018,  le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume et ce, pour améliorer la relation entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi ne permet l’annulation des dettes susvisées qu’après la réunion de deux conditions :

• Le montant de la dette doit être inférieure ou égale à 50.000 dirhams ;
• La procédure de recouvrement doit être entamée avant le 1^er janvier 2000.

Ces annulations concernent également les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard et seront systématiquement annulées par le comptable du trésor.

Le retour à l’heure normale prévu pour le 28 octobre 2018 n’aura pas lieu. Après une étude évaluative établie par le gouvernement, ce dernier a décidé de maintenir définitivement l’horaire d’été pour toute l’année. Toutefois, un retour à l’heure normale exceptionnel sera prévu durant le mois sacré de Ramadan.

Une note d’orientation relative au projet de Loi de Finances 2019 a été diffusée, par laquelle le Chef du gouvernement appelle les membres de son équipe a  concrétiser les directives contenues dans le discours royal de la fête du trône.

Les principales orientations concernent :

• L’appui aux secteurs sociaux : L’enseignement, la santé, l’emploi, les programmes de protection sociale, l’accélération du processus du dialogue social et l’appui du pouvoir d’achat des citoyens ;
• La poursuite des grands chantiers et stratégies sectorielles pour assurer les moyens nécessaires à la croissance économique et soutenir l’investissement et l’entreprise ;
• La préservation des équilibres macro-économiques ;
• La poursuite des grandes réformes notamment la justice, les droits de l’homme ainsi que la régionalisation avancée.

Le service militaire obligatoire a été institué par le décret royal n° 137-66 datant du 9 juin 1966 dix ans après la création des Forces Armées Royales et un an après la proclamation de l’Etat d’exception, il a ensuite été abrogé en 2006 par un décret royal. Son instauration est intervenue suite à la volonté de feu Hassan II de rendre les marocains plus aptes à prendre conscience des responsabilités qu’ils doivent assumer.

Le projet de loi n° 44-18 mettra en œuvre l’article 38 de la constitution marocaine prévoyant  que tous les citoyennes et citoyens marocains contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

1. Personnes concernées :

Tous les citoyen(nes) marocain(nes) ayant entre 19 et 25 ans doivent passer obligatoirement le service militaire d’une période de 12 mois, à l’exception de ceux :

• Souffrant d’une inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services d’informations hospitaliers publiques compétents ;
• Soutenant leur famille financièrement ;
• Ayant un frère ou une sœur se trouvant déjà au service en qualité d’appelé(e) ou susceptibles d’être appelé en même temps. Dans ce cas une seule personne parmi eux peut être appelée au service militaire ;
• Pour les citoyennes, en cas de mariage ou assumant la garde d’enfants ou leur prise en charge.

Toutefois, les personnes de plus de 25 ans ayant bénéficié de dispense ou d’exemption pour l’un des motifs susmentionnés, peuvent être rappelées pour effectuer le service militaire jusqu’à l’âge de 40 ans, en cas de cessation des motifs de dispense ou d’exemption.

2. Personnes exclues :

Ne seront pas concernées par le service militaire, tant qu’elles ne sont pas réhabilitées, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six (6) mois.

3. Avantages sociaux :

Les appelés bénéficient au même titre que les militaires des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médicosociale.

4. Autres avantages :

Après l’accomplissement de la formation commune de base régie par le règlement de la discipline générale dans les FAR, et en cas de nécessité, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent remplir des missions ponctuelles au sein des administrations publiques sur autorisation de l’autorité militaire qui en fixe les conditions et la durée.

Pour ceux qui n’appartiennent pas au corps des fonctionnaires ou agents des administrations publiques, bénéficient d’une solde et d’indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire et exonérées de tout prélèvement fiscal ou autre, prévu par la législation en vigueur.

5. Sanction pénale :

Les assujettis au service militaire régulièrement convoqués et qui s’abstiennent de se présenter sans motif valable, sont passibles d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.