Principales dispositions :

• Création auprès du Chef du gouvernement d’une commission chargée du suivi de la dissolution et de la liquidation de l’Agence MCA-Morocco ;
• Maintien du régime financier et comptable applicable à l’agence pendant la phase de la liquidation ;
• Fixation des modalités de transfert à l’Etat, aux collectivités territoriales et établissements publics des projets et biens de l’Agence.

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Principales dispositions :

• Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
• Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
• Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
• Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
• Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
• Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
• Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
• Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
• Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
• Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).

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Principales dispositions :

• Relèvement de la durée de mandat des membres nommés par Sa majesté Le Roi à 5 ans (au lieu de 4 ans) ;
• Fixation des règles relatives à la campagne électorale des candidats au Conseil par décision dudit Conseil et révision des délais de recours en matière d’inscription sur les listes électorales et d’élection des membres du conseil ;
• Création du poste de secrétaire général-adjoint chargé d’assister le secrétaire général du Conseil, et de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement, avec possibilité de nomination d’un magistrat chargé du secrétariat du Conseil ;
• Attribution au président-délégué du Conseil de la compétence de fixer l’organisation des structures administratives du Conseil (au lieu de la laisser au règlement intérieur) ;
• Possibilité pour le président-délégué d’assister et de présider les commissions du Conseil à l’exception de la commission spéciale chargé de la discipline des magistrats, de leur détachement, mise en disponibilité et mise à disposition ;
• Ajout de la présidence du ministère public (aux côtés du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère de la justice) à la composition de la commission mixte chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire ;
• Attribution au Conseil de la compétence de prise des mesures nécessaires à l’exécution des décisions relatives à la situation administratives et financières des magistrats ;
• Ajout du critère de la conduite professionnelle, du respect des valeurs éthiques et coutumes judiciaires, de l’efficience et de la rentabilité, aux critères pris en compte lors de la gestion de la situation professionnelle des magistrats ;
• Fixation par décisions du Conseil de la liste des postes vacants de responsabilité et les modalités de présentation et d’examen des candidatures ;
• Attribution au président-délégué de la compétence de mettre fin au détachement ou de la mise à disposition d’un magistrat ;
• Création d’une commission mixte composée de la présidence du ministère public, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère de la justice, chargée de la sélection des juges de liaisons chargés de la coopération judiciaire ;
• Possibilité pour le Conseil d’annuler la décision de classement de la poursuite disciplinaire d’un magistrat et de désigner un rapporteur pour les faits imputés au magistrat concerné ;
• Fixation du délai de prescription des infractions disciplinaires à 15 ans, à l’exception de celles relatives à la déclaration de patrimoine ;
• Attribution au président-délégué de la compétence de suivi du travail judiciaire afférent à l’accès à la justice et aux procédures d’ester en justice ;
• Attribution au Conseil de la compétence de suivi du travail des magistrats et de prise des mesures pour le relèvement de l’efficience judiciaire, y compris le respect des délais indicatifs pour rendre les décisions judiciaires.

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Principales dispositions :

• Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
• Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».

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Principale disposition :

Approbation des contrats de souscription annexés à l’original du décret.

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