FiscalitéMarchés publics / Commission nationale de la commande publique.
Décret n° 2-22-335 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) modifiant le décret n° 2-14-867 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à la Commission nationale de la commande publique.
Principales disposition :
- Augmentation du nombre des membres de l’organe délibérant de la Commission en le portant à 14 au lieu de 13 ;
- Prorogation du délai dans lequel la Commission est tenu de donner son avis sur les plaintes qui lui sont soumises, en le portant à 30 jours au lieu de 15 jours, avec possibilité de suspension de ce délai lorsqu’il y a lieu de compléter le dossier de la plainte.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales disposition :
- Augmentation du nombre des membres de l’organe délibérant de la Commission en le portant à 14 au lieu de 13 ;
- Prorogation du délai dans lequel la Commission est tenu de donner son avis sur les plaintes qui lui sont soumises, en le portant à 30 jours au lieu de 15 jours, avec possibilité de suspension de ce délai lorsqu’il y a lieu de compléter le dossier de la plainte.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Investissements / charte des investissements / dispositif de soutien à l’investissement.
Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Etablissements et entreprises publics / Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Décret n° 2-22-796 du 26 janvier 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat
Principales dispositions :
– Fixation de la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat.
– Fixation des modalités de fonctionnement de l’Instance.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
– Fixation de la composition de l’Instance de concertation sur la politique actionnariale de l’Etat.
– Fixation des modalités de fonctionnement de l’Instance.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Code général des impôts / TVA.
Décret n° 2-22-809 du 2 rejeb 1444 (24 janvier 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
Principale disposition :
Ajout des produits et matériels agricoles, à la liste des produits devant faire l’objet de formalités administratives pour le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Ajout des produits et matériels agricoles, à la liste des produits devant faire l’objet de formalités administratives pour le bénéfice de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Contrats et conventions de crédit.
Décret n° 2-23-02 du 23 joumada II 1444 (16 janvier 2023) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 30.000.000 euros conclu le 22 décembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la KFW destiné au financement du programme national d’assainissement liquide mutualisé, composante centres chefs-lieux des communes (PNAM-CCLC).
Principale disposition :
Approbation du contrat.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Approbation du contrat.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
