Principales dispositions :

• Obligation pour les personnes concernées de demander leur immatriculation au régime via le portail électronique créé à cet effet ou par tout autre moyen fixé par voie réglementaire. Il en est de même en ce qui concerne le versement des cotisations dues à l’organisme gestionnaire;
• Réduction du délai de stage à trois mois au lieu de six, pour prétendre à l’ouverture du droit à la prise en charge par le régime ;
• Réduction de la durée d’interruption de l’exercice de la profession ou de l’activité entrainant la suspension du droit aux prestations du régime, en la ramenant à trois mois au lieu de six mois ;
• Habilitation de l’organisme gestionnaire du régime de déléguer la mission de perception des cotisations au titre de l’AMO, à une personne morale de droit public ou privé ;
• Possibilité pour toute personne soumis à l’AMO de continuer à bénéficier de ses prestations même s’il ne remplit plus les conditions requises, à condition qu’il ne soit pas affilié à un autre régime d’assurance maladie obligatoire ;
• Habilitation de la CNSS à accorder des exonérations des pénalités de retard et des frais de poursuite ;
• Abrogation des articles 16 à 19 de la loi n° 98-15.

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Principales dispositions de la loi :

• Assouplissement des conditions requises pour l’attribution des terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat, en n’exigeant que trois conditions : nationalité marocaine ; exercice de la profession de fellah ou d’une activité agricole, à titre principal et habituel ; majorité légale ;
• Transfert de la propriété de la parcelle, en cas du décès de l’attributaire, à ses héritiers conformément aux règles de succession (et non plus à un seul héritier qui était tenu de payer à ses cohéritiers la valeur de leurs droits) ;
• Constat de la renonciation des attributaires à leurs parcelles, sans avoir signé le contrat de renonciation, au moyen du procès-verbal de la commission provinciale créée à cet effet ;
• Levée, au profit de l’attributaire ou de ses héritiers de toutes les restrictions et obligations, et ce dès paiement de l’intégralité du prix de la parcelle qui lui été attribuée ;
• Exonération des agriculteurs, et leurs héritiers, dont les parcelles attribuées se trouvent dans les périmètres non-couverts, totalement ou partiellement, par les documents d’urbanisme, du paiement du reliquat du prix de cession, et radiation desdites restrictions et obligations inscrites sur les titres fonciers et les cahiers des charges y afférents.

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Principales dispositions de la loi :

• Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
• Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.

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Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
• Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
• Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
• Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
• Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
• Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.

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Principales dispositions :

• Fixation de la composition du patrimoine immobilier des collectivités territoriales ;
• Création d’un registre des consistances du patrimoine immobilier des CT, au niveau de chaque collectivité territoriale, dont la tenue est confiée au président du conseil de la collectivité concernée ;
• Fixation du régime du domaine public des CT (composition, caractéristiques : inaliénabilité imprescriptibilité et insaisissabilité, classement, délimitation, arrêtés d’alignement, reconnaissance des voies de communication, déclassement, occupation temporaire) ;
• Fixation du régime du domaine privé des CT (consistance, acquisition, cession, location) ;
• Fixation du cadre de mise à disposition du patrimoine immobilier des CT ;
• Fixation du régime du transfert gratuit par l’Etat de parcelles de son domaine privé aux CT en vue d’y construire leurs sièges ;
• Incorporation au domaine public des CT concernées, voies de communication, des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, et des espaces non-construits, découlant des travaux de lotissement et des groupes d’habitations, et ce immédiatement après signature du procès-verbal de réception provisoire des travaux ( par dérogation à la législation en vigueur qui prévoit cette incorporation après signature du PV de réception définitive) ;
• Exonération des CT des droits de la conservation foncière pour les actes afférents à l’immatriculation de ses biens, et leur exonération de tout impôt, taxe ou prélèvement fiscal en ce qui concerne tous ses actes, opérations et revenus relatifs à son patrimoine immobilier ;
• Soumission des délibérations des conseils des CT relatifs au patrimoine immobilier au visa du wali ou du gouverneur, selon le cas ;
• Application des dispositions de la loi au patrimoine immobilier des groupements de régions et groupement des préfectures et provinces, et aux établissements de coopération- intercommunale ;
• Abrogation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des dahirs suivants :
  • Le dahir du 17 safar 1340 (19 octobre 1921) sur le domaine municipal ;
  • Le dahir du 22 moharrem 1369 (14 novembre 1949) relatif à l’octroi de certaines autorisations d’occupation du domaine public municipal ;
  • Le dahir du 26 chaoual 1373 (28 juin 1954) relatif aux domaines des communes rurales
  • Le dahir n° 1-62-308 du 17 rebia II 1383 (7 septembre 1963) autorisant la cession, à titre gratuit, aux communes rurales, de parcelles de terrain domanial nécessaires à l’édification de maisons communales.

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