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Enseignement / Crèches.

Dahir n° 1-21-91 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 68-21 modifiant et complétant les articles 9 et 24 de la loi n° 40-04 portant statut des crèches privées.

Principales dispositions :

  • Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
  • Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).

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Principales dispositions :

  • Obligation pour les crèches privées de délivrer aux parents des enfants y inscrits, un extrait du contrat d’assurance souscrit (non seulement porter à leur connaissance les clauses du contrat) ;
  • Augmentation de l’amende applicable pour défaut d’assurance de l’ensemble des enfants inscrits à la crèche (5000 à 50.000 dh, au lieu de 1000 à 5000 dh).

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Professions réglementées / Guides de tourisme.

Dahir n° 1-21-90 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 67-21 modifiant et complétant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.

Principales dispositions :

  • Possibilité pour le guide de tourisme de la catégorie des guides des espaces naturels, de demander son changement vers la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques, sous réserve de satisfaction aux conditions requises ;
  • Possibilité de retrait provisoire ou définitif de l’agrément du guide ayant commis une faute grave, lorsque l’intéressé refuse d’accuser réception des griefs retenus contre lui, ou refuse de présenter ses observations écrites auxdits griefs ;
  • Suppression de la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice de la profession.

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Principales dispositions :

  • Possibilité pour le guide de tourisme de la catégorie des guides des espaces naturels, de demander son changement vers la catégorie des guides des villes et des circuits touristiques, sous réserve de satisfaction aux conditions requises ;
  • Possibilité de retrait provisoire ou définitif de l’agrément du guide ayant commis une faute grave, lorsque l’intéressé refuse d’accuser réception des griefs retenus contre lui, ou refuse de présenter ses observations écrites auxdits griefs ;
  • Suppression de la limite d’âge de 60 ans pour l’exercice de la profession.

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Communication audiovisuelle.

Dahir n° 1-21-97 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 16-18- modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle.

Principales dispositions :

  • Introduction de nouvelles définitions et révisions de certaines définitions ;
  • Attribution à l’ANRT la mission de l’établissement du plan national des fréquences pour le compte de l’Etat (cette attribution était dévolue au gouvernement) ;
  • Interdiction pour une personne physique ou morale ayant pour activité l’édition de journaux ou périodiques de détenir une participation dans le capital social de plus d’un seul opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ;
  • Remplacement, dans tous les textes législatifs et règlementaires, de l’expression « sociétés nationales de communication audiovisuelle » par « sociétés de communication audiovisuelle ».

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Principales dispositions :

  • Introduction de nouvelles définitions et révisions de certaines définitions ;
  • Attribution à l’ANRT la mission de l’établissement du plan national des fréquences pour le compte de l’Etat (cette attribution était dévolue au gouvernement) ;
  • Interdiction pour une personne physique ou morale ayant pour activité l’édition de journaux ou périodiques de détenir une participation dans le capital social de plus d’un seul opérateur de communication audiovisuelle titulaire d’une licence ;
  • Remplacement, dans tous les textes législatifs et règlementaires, de l’expression « sociétés nationales de communication audiovisuelle » par « sociétés de communication audiovisuelle ».

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Culture / Théâtre National Mohammed V / Réorganisation.

Dahir n° 1-21-98 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 23-19 modifiant et complétant la loi n° 51-15 portant réorganisation du théâtre National Mohammed V.

Principales dispositions :

  • Changement de l’appellation du « théâtre National Mohammed V » par « théâtre Mohamed V » ;
  • Révision et élargissements des missions du « théâtre Mohammed V » ;
  • Instauration du principe de la parité en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration du « théâtre Mohammed V », autre que les représentants de l’Etat.

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Principales dispositions :

  • Changement de l’appellation du « théâtre National Mohammed V » par « théâtre Mohamed V » ;
  • Révision et élargissements des missions du « théâtre Mohammed V » ;
  • Instauration du principe de la parité en ce qui concerne la nomination des membres du conseil d’administration du « théâtre Mohammed V », autre que les représentants de l’Etat.

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Etat d’urgence sanitaire / Lutte contre le coronavirus Covid-19 / Diverses mesures.

Dahir n° 1-21-88 du 26 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 48-21 édictant diverses mesures relatives à certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Coronavirus « Covid-19 ».

Principales dispositions :

  • Par dérogation à la législation en vigueur, l’indemnité versée aux salariés et stagiaires n’est pas prise en compte comme salaires donnant droit aux allocations prévues par la législation sur la sécurité sociale et la couverture médicale de base ;
  • Assimilation de la période pendant laquelle les salariés et stagiaires sont en arrêt de travail ou de formation-insertion, à une période d’arrêt temporaire du contrat de travail ou du contrat de formation, d’où il s’ensuit que la relation contractuelle subsiste entre les deux parties du contrat ;
  • Non-comptabilisation des indemnités et allocations familiales dans l’assiette des droits d’adhésion dus à la CNSS par les salariés et stagiaires en formation-insertion en arrêt de travail, si le total de ces indemnités et allocations, ainsi que celui de l’indemnité versée auxdits salariés et stagiaires, n’excèdent pas 50% du salaire net moyen perçu, au titre des mois de janvier et février 2020, après déduction de l’impôt sur le revenu.
  • Suspension, à titre exceptionnel au titre des années 2020 et 2021, de l’application des dispositions de l’article 2 bis du dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, qui prévoit l’obligation pour les entités organisant des stages de formation de recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage.

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Principales dispositions :

  • Par dérogation à la législation en vigueur, l’indemnité versée aux salariés et stagiaires n’est pas prise en compte comme salaires donnant droit aux allocations prévues par la législation sur la sécurité sociale et la couverture médicale de base ;
  • Assimilation de la période pendant laquelle les salariés et stagiaires sont en arrêt de travail ou de formation-insertion, à une période d’arrêt temporaire du contrat de travail ou du contrat de formation, d’où il s’ensuit que la relation contractuelle subsiste entre les deux parties du contrat ;
  • Non-comptabilisation des indemnités et allocations familiales dans l’assiette des droits d’adhésion dus à la CNSS par les salariés et stagiaires en formation-insertion en arrêt de travail, si le total de ces indemnités et allocations, ainsi que celui de l’indemnité versée auxdits salariés et stagiaires, n’excèdent pas 50% du salaire net moyen perçu, au titre des mois de janvier et février 2020, après déduction de l’impôt sur le revenu.
  • Suspension, à titre exceptionnel au titre des années 2020 et 2021, de l’application des dispositions de l’article 2 bis du dahir portant loi n° 1-93-16 du 23 mars 1993 fixant les mesures d’encouragement aux entreprises organisant des stages au profit des titulaires de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, qui prévoit l’obligation pour les entités organisant des stages de formation de recruter au moins 60% des personnes ayant accompli le stage.

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