Principales dispositions :

• Habilitation de l’autorité compétente, à autoriser les membres de l’agrégation de commercialisation des fruits et légumes, à commercialiser leurs produits sans obligation de passage par les marchés de gros existant dans les villes, (par dérogation aux dispositions de l’article 61 (4°) de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence) et ce jusqu’au 31 décembre 2030 ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation dérogation, ainsi que les clauses obligatoires du cahier des charges y annexés;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application.

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Principale disposition :

Obligation, pour les marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, de déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains soit : du lieu de résidence du demandeur (ou demanderesse de l’enregistrement), soit du lieu d’établissement de l’acte (auparavant, l’enregistrement ne pouvait se faire qu’aux services consulaires du lieu d’établissement de l’acte) .

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• Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
• Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
• Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements de la pêche maritime) ;
• Fixation des organes de la fondation (Président, comité-directeur, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
• Organisation financière et contrôle (ressources et dépenses, audit des comptes, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes) ;
• Possibilité pour la Fondation de faire appel à la générosité publique ;
• Ressources humaines et patrimoine de la Fondation ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des pêches maritimes à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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