Principale disposition :

Obligation, pour les marocains ayant contracté mariage conformément à la législation locale du pays de résidence, de déposer une copie de l’acte de mariage, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains soit : du lieu de résidence du demandeur (ou demanderesse de l’enregistrement), soit du lieu d’établissement de l’acte (auparavant, l’enregistrement ne pouvait se faire qu’aux services consulaires du lieu d’établissement de l’acte) .

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• Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
• Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
• Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
• Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
• Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
• Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements de la pêche maritime) ;
• Fixation des organes de la fondation (Président, comité-directeur, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
• Organisation financière et contrôle (ressources et dépenses, audit des comptes, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes) ;
• Possibilité pour la Fondation de faire appel à la générosité publique ;
• Ressources humaines et patrimoine de la Fondation ;
• Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des pêches maritimes à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.

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Principales dispositions :

• Création de la commission nationale des produits phytopharmaceutiques, et fixation de ses attributions et composition ;
• Etablissement du plan national de phytopharmacovigilance déterminant le cadre général pour le suivi et la constatation des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants sur la santé humaine, la santé ou sur l’environnement;
• Soumission des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes à l’approbation de l’administration ;
• Soumission de l’importation et de la mise sur le marché des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes pour la fabrication des produits phamaceutiques, à l’autorisation préalable de l’administration, et obligation de leur emballage et étiquetage ;
• Soumission de l’expérimentation des produits phytophamaceutiques et des adjuvants à des fins de recherche scientifique ou technique ou en vue de l’autorisation de mise sur le marché, à l’agrément de l’administration ;
• Fixations des exigences auxquelles doit répondre la publicité produits phytophamaceutiques et des adjuvants, ainsi que des conditions de protection des données contenues dans les rapports d’essais, d’expérimentation et d’études y afférentes ;
• Soumission, à l’agrément de l’administration, de l’exercice des activités de fabrication, de reconditionnement, d’importation, de distribution en gros et de distribution en détail des produits phytophamaceutiques et des adjuvants ;
• Dispositions relatives à la constatation des infractions et aux sanctions ;
• Abrogation de la loi n° 42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des pesticides à usage agricole.

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