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Conventions internationales / Approbation.
Dahirs n°1-21-61 à 1-21-65 du 14 juillet 2021 portant promulgation de lois portant approbation de conventions et accords internationaux.
- Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
- Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
- Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
- Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
- Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
- Dahir n° 1-21-65 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 75-20 portant approbation de l’accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie fait à Rabat le 14 septembre 2020 et à Moscou le 4 octobre 2020 ;
- Dahir n° 1-21-64 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 77-20 portant approbation de l’Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies relatif à l’établissement à Rabat du Bureau du programme de lutte contre le terrorisme et la formation en Afrique relevant du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, fait le 6 octobre 2020 ;
- Dahir n° 1-21-61 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et l’extradition entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019 ;
- Dahir n° 1-21-62 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
- Dahir n° 1-21-63 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite Marrakech le 21 octobre 2019 ;
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Fondations des œuvres sociales / Personnel du département des eaux et forêts.
Dahir n° 1-21-57 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 35-13 portant création et organisation de la Fondations des œuvres sociales et culturelles du personnel du département des eaux et forêts.
Principales dispositions :
- Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
- Fixation des missions de la Fondation ;
- Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
- Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
- Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
- Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
- Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.
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Principales dispositions :
- Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
- Fixation des missions de la Fondation ;
- Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements des eaux et forêts) ;
- Fixation des organes de la fondation (Comité-directeur, directeur général, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
- Organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes);
- Reconnaissance à la fondation de la qualité d’utilité publique ;
- Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.
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Fondations des œuvres sociales / Personnel du département de la pêche maritime.
Dahir n° 1-21-60 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 93-17 portant création et organisation de la Fondations des œuvres sociales du personnel du département ministériel chargé de la pêche maritime.
Principales dispositions :
- Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
- Fixation des missions de la Fondation ;
- Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements de la pêche maritime) ;
- Fixation des organes de la fondation (Président, comité-directeur, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
- Organisation financière et contrôle (ressources et dépenses, audit des comptes, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes) ;
- Possibilité pour la Fondation de faire appel à la générosité publique ;
- Ressources humaines et patrimoine de la Fondation ;
- Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des pêches maritimes à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.
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Principales dispositions :
- Création de la Fondation sous forme d’une entité dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
- Fixation des missions de la Fondation ;
- Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (fonctionnaires et retraités des départements de la pêche maritime) ;
- Fixation des organes de la fondation (Président, comité-directeur, organe exécutif composé d’un secrétaire général et d’un directeur financier);
- Organisation financière et contrôle (ressources et dépenses, audit des comptes, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes) ;
- Possibilité pour la Fondation de faire appel à la générosité publique ;
- Ressources humaines et patrimoine de la Fondation ;
- Transfert des biens de l’association des œuvres sociales des pêches maritimes à la Fondation, et subrogation de cette dernière à ladite association dans ses droits et obligations.
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Agriculture / Terres agricoles ou à vocation agricole / Acquisition.
Dahir n° 1-21-70 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains.
Principales dispositions de la loi :
- Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
- Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.
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Principales dispositions de la loi :
- Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
- Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.
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Administratif / Services publics / Charte.
Dahir n° 1-21-58 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 54-19 portant charte des services publics.
Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
- Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
- Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
- Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
- Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
- Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.
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Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
- Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
- Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
- Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
- Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
- Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.
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