Principales dispositions :

1- concernant les SA :

• Renforcement de la parité hommes-femmes dans les sociétés anonymes, grâce à :
  • l’obligation pour les SA de prévoir dans leurs statuts une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la composition de leurs conseils d’administration et conseils de surveillance ;
  • la fixation d’un seuil minimum de chaque sexe dans les conseils d’administration et dans les conseils de surveillance, sous peine de privation des indemnités de présence jusqu’à la régularisation de la situation ;
• Gel, en cas de circonstances exceptionnelles déclarées par les pouvoirs publics, de certaines dispositions que les statuts de certaines sociétés anonymes peuvent prévoir, telles que :
  • le fait de ne pas prévoir l’assimilation de la participation aux réunions du conseil d’administration, et la participation aux réunions de l’assemblée générale, par des moyens de visioconférence ou par des moyens équivalents, à une présence prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité ;
  • le fait de ne pas prévoir ou autoriser le vote des actionnaires par correspondance au moyen du formulaire prévu à cet effet ;
• Obligation pour le président du Conseil d’administration, et pour le président du conseil de surveillance, de convoquer à la réunion du conseil au moins deux fois par an ;
• Limitation de la durée du mandat des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne à 12 ans, avec interdiction, à l’expiration de cette durée, aux commissaires concernés de certifier les comptes des mêmes sociétés pendant les quatre années suivantes ;
• Possibilité, sous certaines conditions, pour les sociétés constituées depuis moins de deux ans, d’émettre des emprunts obligataires ;
• Possibilité des sociétés de garantir, par un engagement, l’emprunt obligataire de leurs filiales ;
• Fixation des modalités et conditions d’élection et de remplacement des mandataires de la masse unique les porteurs d’obligations, ainsi que les pouvoirs desdits mandataires et les cas d’incompatibilité ;

2- concernant les autres sociétés :

• Création d’une nouvelle catégorie de sociétés par action, en l’occurrence, la société par actions simplifiée définie comme étant «la société par une ou plusieurs personnes qui ne supportent de perte qu’à concurrence de leurs parts dans les actions », si elle est créée par une seule personne, elle porte alors l’appellation de « société par action simplifiée à associé unique » ;
• Possibilité pour chaque type de société de se transformer, à l’unanimité de ses actionnaires ou associés, en société par action simplifiée ;
• Interdiction aux sociétés par actions simplifiée de faire appel public à l’épargne ;
• Renvoi aux statuts de la société par action simplifiée pour déterminer, en toute liberté, l’organisation et la gestion de la société, la fixation de son capital, la nature et la répartition de ses actions ainsi que les modalités de la souscription, la négociabilité ou non des actions, la soumission de leur cession à autorisation préalable, les pouvoirs du présidents et des autres gérants ;
• Fixation des délais d’entrée en vigueur des dispositions de la loi relatives d’une part, à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des S.A, et d’autres part au mandat des commissaires aux comptes ;
• Abrogation des dispositions du titre XV de la loi n° 17-95, relatives à la société anonyme simplifiée entre sociétés.

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Principales dispositions de la loi :

• Création de l’Agence sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
• Fixation des missions de l’Agence, à savoir, l’exécution des orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans les domaines de protection, la préservation, la valorisation et le développement durable du patrimoine forestier national et ses ressources, la préservation, ainsi que dans le domaine de lutte contre la désertification , la création et la gestion des zones protégées, notamment les parcs nationaux , la gestion des ressources de la chasse, la pêche et l’aquaculture dans les eaux terrestres, la préservation de la faune et de la flore et les espèces menacées de disparition ;
• Fixation des organes d’administration et de gestion de l’Agence (Conseil d’administration, Directeur général
• Fixation de l’organisation financière de l’Agence et de ses ressources humaines ;
• Subrogation de l’Agence à l’Etat dans les droits et obligations de l’administration des eaux et forêts ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er jour de l’année suivant la date de publication au BO du texte réglementaire relatif au conseil d’administration de l’Agence.

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Principales dispositions :

• Fixation de la liste des activités soumises à l’autorisation préalable de l’Agence nationale de règlementation des activités relatives au cannabis ;
• Limitation de l’octroi de l’autorisation de culture et d’exploitation du cannabis dans le seul ressort territorial des provinces dont la liste sera fixée par décret et dans la limite des quantités nécessaires à la satisfaction des besoins des activités de production des produits à usage médical, pharmaceutique et industriel ;
• Interdiction d’octroi de l’autorisation de culture et de production du cannabis contenant un taux de HTC supérieur à celui fixé par voie réglementaire, et uniquement en faveur des activités de l’industrie médicale et pharmaceutique ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation de culture et de production du cannabis, ainsi que les obligations des permissionnaires ;
• Fixation des modalités d’examen des demandes des autorisations par l’Agence, de leur octroi, modification et retrait, étant signalé que la durée de chaque autorisation est fixée à 10 ans renouvelable ;
• Obligation pour les coopératives concernées de conclure avec les sociétés et les autres personnes morales autorisées à procéder à la fabrication, transformation ou exportation du cannabis et de ses produits, des contrats en vertu desquels elles (les coopératives) s’engagent à céder à ces dernières la production à elles par les cultivateurs et les producteurs, en présence d’une commission prévue à cet effet, avec possibilité pour l’Agence de procéder à cette remise si les conditions de remise par les coopératives ne sont pas réunies ;
• Création de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis, fixation de son organisation administrative et financière ;
• Obligation pour l’Agence d’assurer la traçabilité du cannabis pendant toute la chaine de sa production, transformation, industrialisation, commercialisation, exportation et importation ;
• Obligation d’étiquetage de tout produit de cannabis à usage médical, pharmaceutique ou industriel ;
• Fixation des règles de constatation des infractions et des sanctions.

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Principales dispositions de la loi-cadre :

• Fixation des objectifs fondamentaux de la réforme (consolidation du rôle des établissements et entreprises publics (EEP), révision du volume du secteur public et rationalisation des dépenses, autonomie des EEP et consolidation de la responsabilité de leurs organes de gestion et d’administration ; amélioration de la gouvernance des EEP, amélioration du contrôle financier de l’Etat, valorisation des actifs des EEP, évaluation périodique des missions des EEP) ;
• Renonciation des EEP aux activités qui ne relèvent pas, directement ou indirectement, de leurs missions ou leur objet principal, et cession des actifs ou participations non-indispensables à l’exercice desdites missions;
• Complémentarité et harmonisation des EEP à travers la mise en place de mécanismes de coopération et de mutualisation entre eux ;
• Fixation des principes régissant la réforme des EEP (continuité et mutabilité du service public, libre et transparente concurrence, protection des droits acquis, bonne gouvernance et corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, mutualisation des moyens, autonomie de gestion des EEP, gestion basée sur les résultats, progressivité des opérations de restructuration des EEP) ;
• Règles relatives à la restructuration des EEP (regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques ; liquidation de certains EEP, transformation des établissements publics à caractère commercial en société anonymes à conseil d’administration présidé par un PDG) ;
• Gouvernance des EEP (régularité des réunions des organes délibérants des EEP ; diminution du nombre des membres des organes délibérants des établissements publics ; conditions de désignation et d’indemnisation des représentants de l’Etat, en dehors des autorités gouvernementales ; au sein desdits organes, possibilité de désignation de membres indépendants dans les organes délibérants des EEP ; respect de la parité hommes-femmes lors de la désignation des membres desdits organes, conclusion de contrats objectifs-moyens pluriannuels avec les responsables des établissements publics; évaluation périodiques de l’utilité des missions et des activités des EEP ; règles régissant la contractualisation entre l’Etat et les EEP ; élaboration par le gouvernement d’une charte de bonnes pratiques de la gouvernance des EEP).
• Fixation des règles relatives au contrôle financier de l’Etat ;
• Rationalisation des règles de création des EEP ;
• Fixation des règles régissant la tutelle de l’Etat ;
• Restructuration des établissements publics et des sociétés de développement relevant des collectivités territoriales ;
• Transformation des entreprises publiques à directoire et conseil de surveillance en entreprises à Conseil d’administration présidé par un PDG ;
• Fixation d’un délai de 5 ans pour l’exécution des opérations de restructuration des EEP.

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Principales dispositions de la loi-cadre :

• Fixation des priorités dont il faut tenir compte lors de la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat (incitation à l’investissement productif de plus-value et créateur d’emplois ; répartition efficiente et réduction des inégalités ; développement territorial et consolidation de l’égalité inter-régionale; renforcement de l’efficacité et de l’efficience de l’administration fiscale ; consolidation de la confiance avec les usagers ; ouverture sur les meilleures pratiques internationales en matière fiscale) ;
• Fixation des objectifs de la réforme fiscale ;
• Fixation des mécanismes et modalités de mise en œuvre de la réforme fiscale ;
• Fixation des principes de gouvernance fiscale, à savoir :
  • Rationalisation du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale en ce qui concerne la taxation et la rectification d’office ;
  • Obligation pour l’administration fiscale de fournir un service de qualité aux contribuables;
  • Obligation pour l’Etat de procéder à une évaluation périodique des impacts socio-économiques directs et indirects des mesures fiscales prises, et création d’un observatoire de la fiscalité ;
  • Entrée en vigueur de la loi-cadre à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel ;
• Obligation pour le Gouvernement d’édicter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des mesures prioritaires dans le délai de cinq ans et des textes relatifs aux autres mesures de manière progressive.

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