Principale disposition de la loi :

Inapplication du statut général de la fonction publique au professionnel de la santé.

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Principales dispositions de la loi:

• Création de l’Agence sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
• Fixation en annexe de la loi de la liste des établissements et entreprises publics concernés par l’objet de la loi, avec possibilité de sa modification par décret ;
• Fixation des missions de l’Agence, à savoir, veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat-actionnaire dans les établissements et entreprises publics relevant de son périmètre d’intervention, de gérer les participations de l’Etat, et d’assurer le suivi et l’évaluation des performances desdits établissements et entreprises publics (EEP);
• Obligation de consultation de l’Agence pour toute création des sociétés relevant des EEP ou de leurs filiales, et pour toute prise de participation par les EEP dans le capital d’une entreprise privée, et ce avant l’autorisation de l’opération par décret ;
• Obligation de demander l’avis de l’agence au sujet des opérations relatives aux projets de fusion ou de scission des entreprises publics, d’augmentation ou de diminution des participations de l’Etat dans le capital desdits entreprises, de cession des actifs ou des participations des EEP ;
• Fixation des organes de gestions et d’administration de l’Agence (Conseil d’administration et directeur général) et de leurs attributions ;
• Fixation de l’organisation financière de l’Agence ;
• Création, auprès du chef du gouvernement, d’une instance de concertation sur la politique participative de l’Etat dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret, et fixation de ses missions ;
• Fixation de l’objet et des modalités du contrôle financier de l’Etat sur l’Agence par une convention conclue entre eux ;
• Fixation de la composition du personnel de l’Agence ;
• Transformation des établissements publics exerçant une activité commerciale en société anonyme conformément aux dispositions de la législation relative à la réforme des EEP ;
• Transformation du contrôle préalable auquel sont soumis des établissements publics en contrôle d’accompagnement, et ce dans le délai de 6 mois de la date d’entrée en vigueur de cette loi ;
• Subrogation de l’Agence à l’Etat dans les droits et obligations de ce dernier en rapport avec les missions de l’Agence ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date d’institution des organes d’administration et de gestion de l’Agence.

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Principales dispositions :

• Dispense de la condition de l’équivalence des diplômes, pour les médecins exerçant ou ayant exercé la profession à l’étranger ;
• Suppression de la condition de non-inscription dans un ordre étranger ou de la radiation de cet ordre pour pouvoir exercer au Maroc ;
• Assouplissement des conditions d’exercice de la médecine par les étrangers, en prévoyant notamment :
  • l’exercice de la profession, à titre privé, immédiatement après inscription du médecin étranger au tableau de l’ordre ;
  • l’octroi au médecin inscrit à l’ordre d’une carte d’immatriculation valant carte de séjour pour une durée qui ne peut être inférieur à 4 ans ;
  • la suppression de la condition d’être ressortissant d’un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec le Maroc, ou d’être marié à un citoyen marocain depuis 5 ans au moins, ou d’être né au Maroc et y résider pendant une durée continue d’au moins 10 ans ;
• Création, auprès du ministère de la santé, d’une commission chargée du suivi de l’exercice de la profession par les étrangers ;
• Assouplissement de l’exercice, à titre exceptionnel, de la profession par les médecins étrangers non-résidents au Maroc, en prévoyant :
  • la suppression de fixation de la durée pendant laquelle ils peuvent être autorisés à exercer (initialement 30 jours par an), et renvoi à la voie réglementaire pour fixer cette durée ;
  • la fixation des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation exceptionnelle d’exercer la profession à titre provisoire, par lesdits médecins.

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Principale disposition :

Renvoi à un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées respectivement de l’urbanisme et de l’intérieur pour fixer le modèle du cahier de chantier.

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Principales dispositions :

• Fixation du nombre des tribunaux de première instance à 84 tribunaux ;
• Fixation, en annexe du décret, des ressorts territoriaux des tribunaux de première instance relevant de la cour d’appel de Laayoun.

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