Principales dispositions :

• Obligation pour les personnes concernées de demander leur immatriculation au régime via le portail électronique créé à cet effet ou par tout autre moyen fixé par voie réglementaire ;
• Habilitation de la CNSS à accorder des exonérations des pénalités de retard et des frais de poursuite ;
• Abrogation des articles 9 à 11 de la loi n° 99-15.

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Principales dispositions :

• Obligation pour les personnes concernées de demander leur immatriculation au régime via le portail électronique créé à cet effet ou par tout autre moyen fixé par voie réglementaire. Il en est de même en ce qui concerne le versement des cotisations dues à l’organisme gestionnaire;
• Réduction du délai de stage à trois mois au lieu de six, pour prétendre à l’ouverture du droit à la prise en charge par le régime ;
• Réduction de la durée d’interruption de l’exercice de la profession ou de l’activité entrainant la suspension du droit aux prestations du régime, en la ramenant à trois mois au lieu de six mois ;
• Habilitation de l’organisme gestionnaire du régime de déléguer la mission de perception des cotisations au titre de l’AMO, à une personne morale de droit public ou privé ;
• Possibilité pour toute personne soumis à l’AMO de continuer à bénéficier de ses prestations même s’il ne remplit plus les conditions requises, à condition qu’il ne soit pas affilié à un autre régime d’assurance maladie obligatoire ;
• Habilitation de la CNSS à accorder des exonérations des pénalités de retard et des frais de poursuite ;
• Abrogation des articles 16 à 19 de la loi n° 98-15.

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Principales dispositions de la loi :

• Assouplissement des conditions requises pour l’attribution des terres agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l’Etat, en n’exigeant que trois conditions : nationalité marocaine ; exercice de la profession de fellah ou d’une activité agricole, à titre principal et habituel ; majorité légale ;
• Transfert de la propriété de la parcelle, en cas du décès de l’attributaire, à ses héritiers conformément aux règles de succession (et non plus à un seul héritier qui était tenu de payer à ses cohéritiers la valeur de leurs droits) ;
• Constat de la renonciation des attributaires à leurs parcelles, sans avoir signé le contrat de renonciation, au moyen du procès-verbal de la commission provinciale créée à cet effet ;
• Levée, au profit de l’attributaire ou de ses héritiers de toutes les restrictions et obligations, et ce dès paiement de l’intégralité du prix de la parcelle qui lui été attribuée ;
• Exonération des agriculteurs, et leurs héritiers, dont les parcelles attribuées se trouvent dans les périmètres non-couverts, totalement ou partiellement, par les documents d’urbanisme, du paiement du reliquat du prix de cession, et radiation desdites restrictions et obligations inscrites sur les titres fonciers et les cahiers des charges y afférents.

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Principales dispositions de la loi :

• Ouverture de la possibilité pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions d’acquérir des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, et fixation des conditions requises à cet effet ;
• Inapplication, auxdites sociétés, des dispositions du dahir portant loi n° 1-73-213 (26 moharrem 1393) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, et des dispositions du dahir n° 1-63-288 (7 joumada I 1383) relatif au contrôle des opérations Immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales.

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Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs règles de la gouvernance des services publics (SP) et de leurs principes (respect de la loi-égalité-équité-continuité-adaptabilité-qualité-transparence-réddition des comptes-probité-ouverture sur le public) ;
• Fixation des règles relatives à l’efficience et à la performance des SP (organisation et gestion des SP ; gestion des ressources humaines ; gestion des moyens généraux)
• Fixation des règles relative aux rapports avec les usagers (ouverture et communication ; accueil des usagers ; prestations des SP; traitement des doléances ; exécution des décisions de justice) ;
• Fixation des règles relatives à la moralisation des SP (responsabilité, initiative, discipline et respect de la loi, neutralité et objectivité, interdiction de recevoir des cadeaux, dons ou faveurs ; interdiction de l’abus de pouvoir ou d’autorité) ;
• Création de l’observatoire national des SP et fixation de ses missions ;
• Renvoi à des textes législatifs ou réglementaires pour la prise de toute mesure nécessaire à l’application de cette charte.

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