Principales dispositions :

• Fixation du nombre des tribunaux de première instance à 84 tribunaux ;
• Fixation, en annexe du décret, des ressorts territoriaux des tribunaux de première instance relevant de la cour d’appel de Laayoun.

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Principale disposition :

Création d’une ambassade du Maroc au Burundi.

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Principale disposition :

• Dissolution et liquidation de l’Office à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi, avec maintien de sa personnalité morale jusqu’à l’achèvement de sa liquidation ;
• Transfert gratuit à l’Etat des biens meubles et immeubles, des participations et des créances de l’Office ;
• Subrogation de l’Etat à l’Office dans ses droits et obligations ;
• Transfert et intégration du personnel de l’Office dans d’autres établissements publics dont la liste sera fixée par voie règlementaire ;
• Renvoi à un texte règlementaire pour fixer les modalités de la liquidation de l’Office ainsi que la liste des biens à transférer à l’Etat ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

• Application de la loi à l’ensemble des ports à l’exception des quais réservés à la marine royale et aux ports et installations militaires ;
• Fixation des missions et pouvoirs de la police portuaire et des personnes qui en sont chargées ;
• Fixation des règles applicables aux mouvements des navires aux ports ;
• Fixation des règles applicables aux marchandises dangereuses et aux marchandises spéciales ;
• Fixation des règles de protection de la signalisation maritime ;
• Fixation des règles relative à la sûreté et à la sécurité des ports et à la protection des infrastructures et infrastructures portuaires ;
• Fixation des règles relatives à la protection de l’environnement et de l’hygiène dans les ports ;
• Fixation des règles relatives à la construction, à l’entretien, à la réparation et à la démolition des navires ;
• Fixation des règles relatives aux navires désarmés, aux navires abandonnés et aux navires saisis dans les ports ;
• Renforcements des sanctions applicables en cas d’infraction ;
• Entrée en vigueur de la loi trois mois après la date de sa publication au Bulletin officiel, et abrogation, à compter de ladite date, du dahir n° 1-59-043 du 28 avril 1961 relatif à la police des ports de commerce.

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Principales dispositions de la loi :

La loi a pour objet de mettre en œuvre des recommandations du 2ème round du GAFI pour la région du Moyen-Orient et de d’Afrique du Nord. Elle prévoit notamment :

• Ajout de nouvelles infractions, dont notamment les délits afférents aux instruments financiers et la vente ou la prestation de services pyramidale ou sous une autre forme similaire ;
• Augmentation des amendes applicables aux personnes physiques en matière de blanchiment de capitaux ;
• Ajout des sanctions disciplinaires aux sanctions émises par les autorités de supervision et de contrôle à l’encontre des personnes assujetties (suspension, interdiction ou restriction d’exercice de certaines activités) ;
• Ajout de nouvelles autorités de supervision et de contrôle (ministères des finances, l’intérieur, l’habitat, l’AMMC, l’administration des douanes et la Commission nationale du renseignement financier) ;
• Prolongation du délai de report de l’exécution de toute opération ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon, en cas d’opposition de l’Unité, en le portant à 4 jours au lieu de 2 ;
• Attribution de la compétence juridictionnelle en matière de blanchiment de capitaux aux tribunaux de première instance de Rabat, Casablanca, Fès et Marrakech;
• Habilitation du ministère public, en cas d’urgence, à proroger au cours de la phase d’enquête, pour un mois renouvelable une seule fois, le délai du gel par l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens, ou de la désignation d’une institution ou d’un organisme privé aux fins d’assurer temporairement la garde ou le contrôle des biens, sous réserve que sa décision soit confirmée ou infirmée dans les 24 heures par une ordonnance du président de la cour d’appel de Rabat ou du tribunal de première instance, selon le cas ;
• Renforcement des mesures de veille et de contrôle interne ;
• Création, auprès du ministère des finances, d’un registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales constituées au Maroc, avec possibilité d’en déléguer la gestion à une instance ou établissement public.
• Création auprès du chef du gouvernement de l’Instance nationale du renseignement financier et fixation de ses attributions, étant précisé que cette commission remplacera l’unité de traitement du renseignement financier créée par le décret n° 2-08-572 du 24 décembre 2008 ;
• Création de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les décisions du Conseil de sécurité des Nations-Unies, en rapport avec le terrorisme, la prolifération des armes et leur financement.

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