Le HCP présente, à travers cette note, les principaux résultats
de la deuxième enquête relative à l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises. L’objectif de cette enquête est de s’enquérir du niveau de reprise d’activité des entreprises suite à la levée du confinement, d’appréhender les contraintes qui freinent cette reprise et de relever les mesures d’adaptation qu’elles ont entamées
pour s’adapter au nouveau contexte postconfinement. Il s’agit de décrire ainsi à travers ces résultats, les difficultés des entreprises dans leur quête de reprise d’activité après le coup d’arrêt causé pour une grande partie d’entre elles par le confinement.

Cette enquête, menée via la collecte assistée par tablette et téléphone du 03 au 15 juillet, a été réalisée auprès de 4.400 entreprises organisées représentant l’ensemble des unités opérant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, de l’énergie, des mines, de la pêche, du commerce et des services marchands non financiers.

Principales dispositions :

• Habilitation du gouvernement, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré, à décider, par voie réglementaire, la suspension de tout délai prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, s’il estime que leur maintien est susceptible d’empêcher l’exercice par les personnes concernées de leurs droits, ou d’honorer leurs engagements pendant cette période en raison des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation de la pandémie.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

Adaptation des dispositions de la loi n° 103-12 avec celles de la loi n° 36-20 relative à la transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme, et ce par :

• Le changement de la dénomination de « la Caisse centrale de garantie » par « la Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise » ;
• Soumission de la Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise à la totalité des dispositions de la loi n° 103-12, sous réserve des conditions particulières qui seront fixées par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib après avis de la commission des établissements de crédit.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme à conseil d’administration, dont le capital est détenu en totalité par l’Etat, et changement de sa dénomination en Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise (SNGFE) ;
• Soumission de la Société à la législation relative aux sociétés anonymes et aux établissements de crédits ;
• Fixation de l’objet social de la Société, à savoir principalement, la garantie des financements accordés aux entreprises et entités publiques et privées et à d’autres catégories ciblées par l’Etat, avec possibilité pour elle d’accorder des prêts en soutien au financement des besoins spécifiques et complémentaires du marché, dans le cadre de partenariats avec les établissements de crédit ;
• Financement de l’activité principale de la société dans le cadre de conventions de financement avec l’Etat, et financement des activités secondaires dans le cadre de conventions spécifiques de financement avec l’Etat et/ou les bailleurs de fonds ;
• Fixation des modalités de couverture des risques découlant des engagements de la société ;
• Instauration des règles de gouvernance de la Société (Conseil d’administration comprenant au moins trois administrateurs indépendants, directeur général assisté d’un directeur-général délégué) ;
• Dispense de la société du contrôle exercé par l’Etat sur les entreprises publiques, et exercice de ce contrôle dans le cadre de convention avec l’Etat ;
• Octroi de la garantie de l’Etat à la société en ce qui concerne les actifs et le passif de la caisse centrale de garantie ;
• Maintien du statut, des avantages et de l’ancienneté du personnel de la CCG transféré à la Société ;
• Subrogation de la Société à la CCG dans le recouvrement des créances de cette dernière ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date de transformation effective de la CCG et installation de ses organes, et abrogation à compter de cette date de la loi n° 47-95 portant réorganisation de la Caisse centrale de garantie.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principale disposition du dahir :

• Promulgation de la loi de finances rectificative dont les détails feront l’objet d’une communication spécifique d’Artémis.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.