Prorogation du délai de l’application de la mesure relative à la régularisation fiscale de la situation du contribuable

Impôt sur les sociétés

Dans le cadre de l’approche d’accompagnement et tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, la Direction Générale des Impôts ( DGI) a mis en œuvre la mesure adoptée par le comité de veille économique (CVE) le 19 mars permettant aux  entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, qui le souhaitent de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt , du 31 mars jusqu’à fin juin.

A cet égard, il est rappelé concernant cette population que l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.

S’agissant des échéances relatives au paiement de l’impôt dont une partie de cette population ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, il est admis au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020.

Impôt sur le revenu

Dans le même contexte , il est rappelé que le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, a adopté une mesure de bienveillance, à titre dérogatoire au profit des personnes physiques en permettant le report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du CGI ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.

A l’instar des personnes morales susvisées, les  contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement  le versement de l’impôt, à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020.

NB/ Les contribuables concernés bénéficient d’office de cette mesure de bienveillance sans formalité.

La Direction Générale des Impôts a publié son rapport d’activité relatif à l’année 2019. Ce rapport regroupe un ensemble de données statistiques et d’informations relatives à la fiscalité nationale.

Principale disposition :

• Ratification du décret-loi.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2020, l’OPCA a proposé deux mesures fiscales :

• Baisse du taux de la TVA de 20% à 10% pour les comptables agrées ;
• Instauration d’une contribution libératoire au titre de l’IS, l’IR et la TVA.