Ce projet apporte un ensemble d’apports pour faciliter les transactions et garantir une sécurité juridique :

• Elargissement du champ d’application des suretés mobilières ;
• Renforcement de la liberté contractuelle entre les parties ;
• Facilitation de la constitution des sûretés mobilières ;
• Possibilité de nantir des biens futurs ;
• Etablissement du registre national électronique des sûretés mobilières ;
• Facilitation de la réalisation des suretés mobilières notamment à travers la mise en place de voies extrajudiciaires comme le Pacte commissoire et la voie parée ;
• Possibilité de constitution de sûretés sur des créances dont le montant n’est pas déterminé ou variable avec temps, sous réserve que le montant maximum doit être déterminable ;
• Renforcement du mécanisme de représentation des créanciers.

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, pour l’année 2019,  en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation est fixé à 2,19 %.

Ces projets de loi ont pour but de renforcer la protection des investisseurs minoritaires, d’accentuer le principe de la transparence, de s’aligner  avec les standards internationaux et d’améliorer le  classement du Maroc dans le rapport « Doing Business ».

A cet effet, le projet de loi n° 20–19 modifiant et complétant la loi 17-95 apporte les modifications suivantes :

• Exiger le remboursement, par ordonnance du tribunal, des bénéfices dégagés par les organes de direction suite aux transactions effectuées en violation des dispositions de la loi n° 17-95 portant sociétés anonymes ;
• Etendre le champ d’application de l’action en responsabilité des fautes commises aux membres du conseil d’administration et aux membres du conseil de surveillance soit lors de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu, soit des fautes commises dans leur gestion ;
• Soumettre la cession de plus de 50% des actifs de la société, durant une période de douze mois à l’autorisation préalable de l’AGE au lieu de l’autorisation du conseil d’administration ou de l’autorisation du conseil de surveillance ;
• Interdire le cumul des fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.

Les apports du projet de loi n° 21-19 quant à eux, concernent les points suivants :

• Octroyer à l’assemblée générale, et le cas échéant, au gérant le pouvoir de fixer les modalités de la mise en paiement des dividendes, et ce, dans un délai n’excédant pas neuf mois après la clôture de l’exercice, prolongeable par ordonnance du président du tribunal à la demande du gérant ;
• Permettre aux associés détenant au moins 5 % du capital social de prendre part à la résolution des questions discutées à l’ordre du jour objet de la tenue à l’assemblée générale ;
• Permettre aux associés détenant au moins le dixième des parts sociales et qui représentent le dixième des associés de demander la réunion d’une assemblée générale.

Etant donné que la loi de finances 2019 a introduit des modifications concernant le régime fiscal de l’auto entrepreneur, la DGI a publié sur son site la version actualisée du guide du régime fiscal de l’auto entrepreneur, incluant les modifications introduites par la loi de finances 2019.

Dans le cadre de la facilitation des procédures relatives à la constitution des dossiers de soumissions et adjudication des marchés, cette note précise que la privation d’une entreprise du droit de soumission à un marché public en raison d’une imposition litigieuse ne doit intervenir que dans des circonstances présentant un risque avéré.

Les entreprises, dont les impositions font l’objet d’un recours judiciaire, peuvent prétendre à un sursis au recouvrement desdites impositions, en bénéficiant d’une grande flexibilité en matière de constitution des garanties.