Ce projet de décret apporte deux modifications :

• Le remplacement du terme « pénalité de retard » figurant à l’article 78-3 de la loi 15-95 par « indemnité de retard » ;
• La fixation du taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du Ministre de l’Economie et des Finances et après avis du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique.

Cette note fixe les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine fixés comme suit :

• 1 Euro : 11,083 DH
• 1 Dollar américain : 9,398 DH
• 1 Livre sterling (anglaise) : 12,503 DH.

Par un communiqué, publié le 29 janvier 2019, le Président de la Cour des comptes informe les personnes assujetties à la déclaration obligatoire du patrimoine que l’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans, débutera le 1^er février 2019 et se prolongera jusqu’au 28 de ce mois.

Pour simplifier l’opération de dépôt, la cour des comptes a mis à la disposition des assujettis une application informatique leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes compétente pour déposer leur déclaration de patrimoine.

Pour plus de détails, visitez le portail officiel de la cour des comptes suivant :

http://www.courdescomptes.ma/ar/Page-187/assujettis-a-la-declaration

Les principales dispositions de ce dahir se résument comme suit :

• Définition de l’agent de voyage et de la consistance de ses prestations qui peuvent être effectuées à distance ou par voie électronique ;
• Fixation des conditions requises pour avoir l’autorisation d’exercer la fonction d’agent de voyage, en distinguant entre les personnes morales et les personnes physiques ;
• Possibilité pour les associations et entités à but non lucratif d’effectuer, sans autorisation, les prestations d’agent de voyage exclusivement au profit de ses membres, à condition d’en faire la déclaration à l’administration qui peut s’y opposer dans le délai de 15 jours ;
• Fixation des conditions d’exploitation de l’autorisation d’agent de voyage ;
• Fixation des obligations de l’agent de voyage ;
• Obligation, pour tous les agents de voyages au niveau de chaque région, de constituer entre eux, une association régionale agréée auprès de l’administration qui approuve leurs statuts ;
• Obligation pour les associations régionales de créer une fédération nationale des agents de voyage dont les statuts doivent être approuvés par l’administration ;
• Sanctions administratives et pénales en cas de violation des dispositions de la loi ou des conditions de l’autorisation ;
• Octroi d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux agences de voyage en exercice pour régulariser leur situation ;
• Abrogation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyage.

Ces dispositions, s’articulent autour de trois axes principaux :

• Précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019 ;
• Présentation des exemples illustratifs et traitement des cas particuliers ;
• Dispositions relatives à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).

Les différents axes énumérés ci-dessus sont commentés dans la présente note circulaire selon le plan suivant :

• Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
• Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
• Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement ;
• Mesures spécifiques aux droits de timbre ;
• Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) ;
• Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA);
• Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle ;
• Mesures communes à tous les impôts, droits et taxes.