FiscalitéDélais de paiement : Nouvelles mesures
Le ministre des Finances donne de nouveaux signes dans le sens d'améliorer les délais de paiement aux entreprises.
Lors de la 2ème réunion de l’observatoire sur les délais de paiement tenue à Rabat le 24 juin dernier, le ministre de l’économie et des finances, Mohamed BENCHAABOUN et le Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Monsieur Salaheddine Mezouar ont examiné la poursuite des actions engagées pour améliorer les délais de paiement au profit des entreprises.
A cette occasion, le Ministre des finances a souligné les efforts consentis par les parties prenantes à ce chantier et la mobilisation qui a donnée lieu à l’amélioration de certains indicateurs certes encourageants, mais qui restent à améliorer. Ainsi, il a été relevé entre 2017 et 2018, une baisse de la moyenne des délais de paiement relevés de : 14 jours pour les administrations et pour les EEP (Entreprises et Etablissements publics) et 19 jours pour les collectivités locales.
A cette occasion, le Ministre a annoncé lors de cette réunion, deux nouvelles actions qui renforceront le dispositif mis en place :
- Une nouvelle circulaire vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, leur demandant de mettre en œuvre les dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, à travers la publication, sur le Portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau des EEP et ce, à partir d’octobre 2019. L’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence.
- Un arrêté relatif aux intérêts de retard sera publié dans les prochains jours. Ce texte qui fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% le portera à partir du 1er janvier 2021, à 6,25%
Lors de la 2ème réunion de l’observatoire sur les délais de paiement tenue à Rabat le 24 juin dernier, le ministre de l’économie et des finances, Mohamed BENCHAABOUN et le Monsieur le Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc, Monsieur Salaheddine Mezouar ont examiné la poursuite des actions engagées pour améliorer les délais de paiement au profit des entreprises.
A cette occasion, le Ministre des finances a souligné les efforts consentis par les parties prenantes à ce chantier et la mobilisation qui a donnée lieu à l’amélioration de certains indicateurs certes encourageants, mais qui restent à améliorer. Ainsi, il a été relevé entre 2017 et 2018, une baisse de la moyenne des délais de paiement relevés de : 14 jours pour les administrations et pour les EEP (Entreprises et Etablissements publics) et 19 jours pour les collectivités locales.
A cette occasion, le Ministre a annoncé lors de cette réunion, deux nouvelles actions qui renforceront le dispositif mis en place :
- Une nouvelle circulaire vient d’être adressée aux dirigeants des EEP, leur demandant de mettre en œuvre les dispositions de la circulaire du 18 septembre 2018, à travers la publication, sur le Portail de l’Observatoire des Délais de Paiement au niveau des EEP et ce, à partir d’octobre 2019. L’objectif escompté étant d’œuvrer au renforcement de la transparence.
- Un arrêté relatif aux intérêts de retard sera publié dans les prochains jours. Ce texte qui fixe actuellement les intérêts de retard au taux de 5,25% le portera à partir du 1er janvier 2021, à 6,25%
Présentation du régime de retraite et d’assurance maladie pour les professions libérales et les non salariés.
La CNSS présente son régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée.
Dans le cadre de l’institution d’un régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à publié en mois de mai 2019 une présentation fixant les principes et les modalités d’application de ses services.
Cette présentation s’articule autour des axes suivants :
- Principes retenus dans la conception de la couverture médicale et sociale ;
- Champ d’application de ladite couverture ;
- Les différentes prestations couvertes ;
- Financement du régime et détermination de l’assiette de cotisation ;
- Mise en œuvre du régime de la couverture.
Dans le cadre de l’institution d’un régime de retraite et d’assurance maladie au profit des professions libérales et des personnes non salariées exerçant une activité privée, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à publié en mois de mai 2019 une présentation fixant les principes et les modalités d’application de ses services.
Cette présentation s’articule autour des axes suivants :
- Principes retenus dans la conception de la couverture médicale et sociale ;
- Champ d’application de ladite couverture ;
- Les différentes prestations couvertes ;
- Financement du régime et détermination de l’assiette de cotisation ;
- Mise en œuvre du régime de la couverture.
Données personnelles : Adhésion du Maroc à la convention 108
Le Maroc adhère à la convention 108 sur la protection des données personnelles
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
CNSS pour travailleurs domestiques : le décret enfin publié
Décret d'application de la loi 19-12
La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610 du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.
Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.
Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)
Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.
La loi 19-12 relative au travailleurs domestiques publiée au bulletin officiel N° 6610 du 5 octobre 2017, fait obligation aux employeurs de déclarer leur personnel à la CNSS et cette mesure était suspendue à la publication d’un décret d’application la concernant. C’est désormais et finalement chose faite avec le décret N° 2-18-686 du 30 mai 2019 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux travailleuses et travailleurs domestiques.
Ce décret vient d’être publié au bulletin officiel N° 6783 du 3 juin dernier et fait obligation aux personnes qui emploient des travailleurs à domicile, de les déclarer à la CNSS dans un délai maximum de 30 jours qui suit la signature de leur contrat de travail. A défaut, la CNSS procédera d’office à l’inscription du travailleur suite à une réclamation reçue de ce dernier ou d’un PV de l’inspecteur du travail l’ayant établi dans le cadre d’une procédure amiable.
Le texte d’application décrit ainsi les modalités de cette déclaration qui doit se faire auprès de la CNSS en produisant une copie conforme à l’original du contrat de travail, de la CIN de l’employeur et du travailleur et le document d’identité bancaire ainsi qu’un imprimé de déclaration. Le travailleur domestique bénéficie ainsi automatiquement de son adhésion au régime de couverture maladie (AMO)
Finalement, l’application effective de cette mesure interviendra au plus tard dans le délai d’un an après la date de publication de ce texte, soit le 3 juin 2020, date butoir donnée par le décret aux employeurs pour s’y conformer.
Un nouveau référentiel de prix de l’immobilier pour Casablanca
Nouveau référentiel des prix de l'immobilier
Le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Mohamed Benchaaboun a présidé le 12 Juin 2019 au siège du Ministère de l’Economie et des Finances, la cérémonie de présentation du Référentiel Commun des Prix des Transactions Immobilières et Foncières de Casablanca.
Il s’agit d’une nouvelle version actualisée du référentiel commun qui permet de restituer les prix moyens pratiqués sur le marché de l’immobilier pour différents types de biens à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, touristique et artisanal. Ce travail a été réalisé grâce à un partenariat entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre (ANCFCC). Il vise à faciliter et uniformiser les procédures au profit des contribuables pour le règlement des droits respectifs afférents à l’impôt sur le revenu des profits fonciers et les droits de la conservation foncière.
Le Référentiel Commun consiste en une grille évolutive et actualisée du marché immobilier et foncier, reposant sur le découpage administratif des Préfectures d’Arrondissements de Casablanca et des Provinces de Nouaceur et de Médiouna, et situant les prix au niveau de 349 zones délimitées ou linéaires (Boulevard/Avenue/Rue) à l’intérieur des différents arrondissements et communes.
Les prix figurant dans ce référentiel représentent des prix moyens observés dans une même zone et pour un même type de bien, retenus par la DGI et l’ANCFCC pour liquider, respectivement, l’impôt sur le Revenu relatif au Profit Foncier (IR/PF) et les droits de la Conservation Foncière. Ces prix sont retenus comme référence pour servir de base lors du calcul de l’Impôt et des droits susmentionnés et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.
Ce travail, réalisé dans un premier temps aux arrondissements et préfectures de Casablanca, sera généralisé par la suite à l’ensemble des provinces et préfectures du royaume avec à la clef, une actualisation régulière des prix permettant de suivre en temps réel, la situation du marché immobilier et foncier.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Mohamed Benchaaboun a présidé le 12 Juin 2019 au siège du Ministère de l’Economie et des Finances, la cérémonie de présentation du Référentiel Commun des Prix des Transactions Immobilières et Foncières de Casablanca.
Il s’agit d’une nouvelle version actualisée du référentiel commun qui permet de restituer les prix moyens pratiqués sur le marché de l’immobilier pour différents types de biens à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, touristique et artisanal. Ce travail a été réalisé grâce à un partenariat entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre (ANCFCC). Il vise à faciliter et uniformiser les procédures au profit des contribuables pour le règlement des droits respectifs afférents à l’impôt sur le revenu des profits fonciers et les droits de la conservation foncière.
Le Référentiel Commun consiste en une grille évolutive et actualisée du marché immobilier et foncier, reposant sur le découpage administratif des Préfectures d’Arrondissements de Casablanca et des Provinces de Nouaceur et de Médiouna, et situant les prix au niveau de 349 zones délimitées ou linéaires (Boulevard/Avenue/Rue) à l’intérieur des différents arrondissements et communes.
Les prix figurant dans ce référentiel représentent des prix moyens observés dans une même zone et pour un même type de bien, retenus par la DGI et l’ANCFCC pour liquider, respectivement, l’impôt sur le Revenu relatif au Profit Foncier (IR/PF) et les droits de la Conservation Foncière. Ces prix sont retenus comme référence pour servir de base lors du calcul de l’Impôt et des droits susmentionnés et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.
Ce travail, réalisé dans un premier temps aux arrondissements et préfectures de Casablanca, sera généralisé par la suite à l’ensemble des provinces et préfectures du royaume avec à la clef, une actualisation régulière des prix permettant de suivre en temps réel, la situation du marché immobilier et foncier.
