Ses principales dispositions concernent la :

• Fixation des attributions dévolues à l’autorité gouvernementale chargée des finances en matière de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
• Fixation des évènements naturels considérés comme évènement catastrophique ;
• Fixation des modalités de déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique ;
• Fixation des représentants de l’administration dans la Commission de suivi des événements catastrophiques, ainsi que des modalités de fonctionnement de la commission ;
• Fixation des représentants de l’administration dans le Conseil d’administration du fonds de solidarité contre les événements catastrophiques ;
• Fixation des modalités de calcul et de versement de l’indemnité aux victimes des évènements catastrophiques, notamment l’indemnité pour perte de la résidence principale ;
• Fixation de la procédure de demande de l’indemnité accordée par le fonds de garantie au titre de la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques ;
• Fixation de la composition de la commission de règlement des différends.

 Principales dispositions :

• Exercice de la tutelle sur les CRI par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
• Fixation des modalités d’évaluation annuelle des performances des CRI (évaluation par des bureaux d’études spécialisés ; fixation de la teneur de l’évaluation, renvoi à un arrêté de l’autorité gouvernementale chargé de l’intérieur pour la fixation des indicateurs d’évaluation de performance des CRI) ;
• Normalisation du contenu des manuels et des guides que les CRI mettent à la disposition des investisseurs, par le ministère de l’intérieur en coordination avec les autorités gouvernementales chargées des  finances et de l’investissement ;
• Approbation par le ministère de l’intérieur, du règlement intérieur des commissions régionales unifiées d’investissement ;
• Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission ministérielle de pilotage.

Ce décret vient fixer la composition :

• Des cellules de prise en charge des femmes victimes des violences,  au niveau central, au niveau des services déconcentrés, et au  niveau des tribunaux et des cours d’appels ;
•  Des modalités de fonctionnement de la commission nationale, des commissions régionales et des commissions locales pour la prise en charge des femmes victimes des violences.

Publication des recommandations des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, sous le thème « Équité fiscale » :

• Version arabe.
• Version française.

Dahir n° 1-19-78 du 26 avril 2019 portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Principales dispositions :

• Création d’une nouvelle appellation des administrateurs qui ne sont ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué, ni salariés de la société exerçant des fonctions de direction, en l’occurrence, les administrateurs indépendants et non-exécutifs ;
• Soumission à autorisation de l’assemblée générale extraordinaire, des cessions de plus de 50% des actifs de la société pendant une durée de 12 mois ;
• Elargissement de la responsabilité des administrateurs, et du directeur général le cas échéant, ainsi que celle des membres du conseil de surveillance, pour couvrir les fautes commises par eux dans la gestion ou les faits commis qui ne rentrent pas dans le cadre de l’intérêt de la société, pendant l’exercice des délégations qui leur sont données, avec possibilité pour le tribunal de les condamner à restituer à la société les profits générés par lesdits actes, et à leur interdire la gestion, l’administration, la représentation ou le contrôle de toute société pendant 12 mois ;
• Obligation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de nommer, dans leur conseil d’administration, un ou plusieurs administrateurs indépendant, et fixation des conditions requises pour cette nomination et celles de leur rémunération ;
• Octroi d’un délai d’une année aux sociétés faisant appel public à l’épargne pour se conformer aux dispositions de cette loi concernant les administrateurs indépendants.

• Dahir n° 1-19-79 du 26 avril 2019 portant promulgation de la loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Principales dispositions :

• Habilitation de ou des associés détenant , le dixième (au lieu du quart) des parts sociales, à demander la réunion de l’assemblée générale ;
• Ouverture de la possibilité à un ou à plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent du capital social, de requérir l’inscription d’un  ou de plusieurs projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
• Exigence de la cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une durée de 12 mois, par décision des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, sur la base d’un rapport établi par le gérant ;
• Fixation, par l’assemblée générale ou, à défaut, par le gérant, des modalités de mise en paiement des dividendes votées par ladite assemblée ; étant précisé que cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant.