FiscalitéDécrets d’application de la loi relative au service militaire adoptés et publiés au B.O.
les décrets n° 2-19-46 et n° 2-19-47 viennent définir les modalités de recensement et les avantages accordés aux appelés au service militaire.
Après la promulgation du Dahir réinstaurant le service militaire au Maroc, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets afin de définir les modalités d’application de la loi 44-18 relative au service militaire.
Le premier décret, fixe les modalités de recensement des personnes assujetties au service militaire et les modalités de sélection et d’intégration des appelés audit service.
Quant au deuxième décret, il définit les avantages et les salaires des conscrits comme suit :
– 2.100 DH pour les officiers ;
– 1.500 DH pour les sous-officiers ;
-1.050 DH pour les soldats .
Après la promulgation du Dahir réinstaurant le service militaire au Maroc, le conseil de gouvernement a adopté deux décrets afin de définir les modalités d’application de la loi 44-18 relative au service militaire.
Le premier décret, fixe les modalités de recensement des personnes assujetties au service militaire et les modalités de sélection et d’intégration des appelés audit service.
Quant au deuxième décret, il définit les avantages et les salaires des conscrits comme suit :
– 2.100 DH pour les officiers ;
– 1.500 DH pour les sous-officiers ;
-1.050 DH pour les soldats .
Clarification de la DGI concernant l’exonération des quittances de ventes des médicaments.
La DGI a publié une note de service pour clarifier les dispositions de la LF 2019 concernant l’exonération des quittances de ventes des médicaments en matière de droits de timbre au taux proportionnel de 0,25 %.
La LF 2019 a complété les dispositions de l’article 250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.
Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.
Par le biais de cette note, la DGI précise que :
- L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
- Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.
La LF 2019 a complété les dispositions de l’article 250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.
Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.
Par le biais de cette note, la DGI précise que :
- L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
- Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.
Paiement de la TSAV : La DGI rappelle les retardataires
La DGI rappelle les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg, les délais pour s’acquitter de la TSAV.
Les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg doivent s’acquitter de la TSAV avant l’expiration du mois de février 2019.
La DGI, à travers son communiqué, précise que le paiement peut s’effectuer soit :
- En un seul versement, correspondant à 100% du montant de la TSAV exigible, à régler au plus tard le 28 février 2019 ;
- En deux versements égaux : 50% du montant de la TSAV exigible au plus tard le 28 février 2019 et les 50% restants avant l’expiration du mois d’août 2019.
Le paiement de la TSAV peut se faire auprès des agences bancaires, des GAP, des sites internet des prestataires de services de paiement ou des sites e-banking et mobile banking des banques.
Les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg doivent s’acquitter de la TSAV avant l’expiration du mois de février 2019.
La DGI, à travers son communiqué, précise que le paiement peut s’effectuer soit :
- En un seul versement, correspondant à 100% du montant de la TSAV exigible, à régler au plus tard le 28 février 2019 ;
- En deux versements égaux : 50% du montant de la TSAV exigible au plus tard le 28 février 2019 et les 50% restants avant l’expiration du mois d’août 2019.
Le paiement de la TSAV peut se faire auprès des agences bancaires, des GAP, des sites internet des prestataires de services de paiement ou des sites e-banking et mobile banking des banques.
Bonne nouvelle : Baisse du prix de certains médicaments.
L’arrêté n° 065-19 du 7 janvier 2019, publié au BO n° 6753 du 18 février 2019 a rendu public la liste des médicaments dont le prix a baissé.
Afin de faciliter l’accès des citoyens aux médicaments, les prix de plus de 300 médicaments ont été révisés et publiés au bulletin officiel du 18 février 2019.
Ces prix varieront selon le lieu de vente, pharmacie ou hôpital.
Afin de faciliter l’accès des citoyens aux médicaments, les prix de plus de 300 médicaments ont été révisés et publiés au bulletin officiel du 18 février 2019.
Ces prix varieront selon le lieu de vente, pharmacie ou hôpital.
Délais de paiement : Deux modifications adoptées par le conseil de gouvernement.
Le projet de décret n° 2-19-31 modifiant le décret n° 2-12-170 portant application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce , a été adopté.
Ce projet de décret apporte deux modifications :
- Le remplacement du terme « pénalité de retard » figurant à l’article 78-3 de la loi 15-95 par « indemnité de retard » ;
- La fixation du taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du Ministre de l’Economie et des Finances et après avis du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique.
Ce projet de décret apporte deux modifications :
- Le remplacement du terme « pénalité de retard » figurant à l’article 78-3 de la loi 15-95 par « indemnité de retard » ;
- La fixation du taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du Ministre de l’Economie et des Finances et après avis du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique.
