FiscalitéLa DGI met en œuvre la convention-cadre de mobilisation des créances de l’IS.
La DGI a publié une note de service le 7 janvier 2019 relative à la démarche de la mise en œuvre de la convention-cadre de mobilisation des créances de l’IS.
Cette note a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la convention cadre et la démarche à adopter par les Directions Régionales des Impôts (DRI).
Signée le 2 novembre 2018, cette convention-cadre permet aux banques de financer par voie d’affacturage les restitutions IS demandées par les entreprises éligibles à la restitution.
Pour ce faire, l’entreprise doit d’abord informer la banque, celle-ci avise la DRI par une lettre d’intérêt cosignée par elle et l’entreprise. Elle établit, après réception de l’attestation de la DRI, le contrat d’affacturage.
A noter que :
- Le versement du montant de la créance au profit de l’entreprise, se fera dès réception par la banque des décisions de restitution et concomitamment à la signature d’une quittance subrogative.
- La convention-cadre s’applique aux demandes de restitution IS relatives aux exercices 2018 et antérieurs.
Cette note a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre de la convention cadre et la démarche à adopter par les Directions Régionales des Impôts (DRI).
Signée le 2 novembre 2018, cette convention-cadre permet aux banques de financer par voie d’affacturage les restitutions IS demandées par les entreprises éligibles à la restitution.
Pour ce faire, l’entreprise doit d’abord informer la banque, celle-ci avise la DRI par une lettre d’intérêt cosignée par elle et l’entreprise. Elle établit, après réception de l’attestation de la DRI, le contrat d’affacturage.
A noter que :
- Le versement du montant de la créance au profit de l’entreprise, se fera dès réception par la banque des décisions de restitution et concomitamment à la signature d’une quittance subrogative.
- La convention-cadre s’applique aux demandes de restitution IS relatives aux exercices 2018 et antérieurs.
Identifiant Commun de l’Entreprise : La DGI éclaire.
La direction générale des impôts a publié le 17 janvier 2019 une note explicative concernant les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).
Introduit par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, l’ICE est un numéro qui permet l’identification de manière unique une entreprise et ses succursales par les administrations.
Dans le cadre de la clarification des dispositions en vigueur, la DGI précise que :
- La facture ou tout document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité ;
- Le vendeur soumis à l’obligation de délivrer une facture, est tenu de mentionner ses informations personnelles et commerciales. Ce qui ne s’impose pas à son client ;
- La présentation de l’ICE par l’acheteur reste facultative et le commerçant ne peut le contraindre à le présenter.
Introduit par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, l’ICE est un numéro qui permet l’identification de manière unique une entreprise et ses succursales par les administrations.
Dans le cadre de la clarification des dispositions en vigueur, la DGI précise que :
- La facture ou tout document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité ;
- Le vendeur soumis à l’obligation de délivrer une facture, est tenu de mentionner ses informations personnelles et commerciales. Ce qui ne s’impose pas à son client ;
- La présentation de l’ICE par l’acheteur reste facultative et le commerçant ne peut le contraindre à le présenter.
Système informatique de facturation : la DGI réagit.
Après la circulation d’informations infondées concernant le système informatique de facturation, l’administration fiscale, via un communiqué, apporte une meilleure interprétation des dispositions de la loi de finances 2018.
Ce communiqué apporte les éclaircissements suivants :
-les nouvelles dispositions relatives au système de facturation ne rentreront en vigueur qu’après la promulgation d’un texte réglementaire ;
– Ce programme concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier et ne concerne pas les commerçants et prestataires de service soumis au système forfaitaire,
– Le texte réglementaire sera élaboré selon les activités, les spécificités et les contraintes de chaque secteur.
Ce communiqué apporte les éclaircissements suivants :
-les nouvelles dispositions relatives au système de facturation ne rentreront en vigueur qu’après la promulgation d’un texte réglementaire ;
– Ce programme concerne uniquement les professionnels soumis au contrôle financier et ne concerne pas les commerçants et prestataires de service soumis au système forfaitaire,
– Le texte réglementaire sera élaboré selon les activités, les spécificités et les contraintes de chaque secteur.
Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est enfin nommé.
Par le décret n° 2-18-966 publié au BO n° 6739 du 31 décembre 2018, le commissaire du gouvernement auprès du conseil de la concurrence a été nommé.
Pour rappel, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est le représentant de l’exécutif au sein du Conseil de la concurrence, il assiste aux séances du conseil à titre consultatif et peut demander l’introduction d’une question à l’ordre du jour des réunions.
En vertu de ce décret, Hassan Bousselmame a été nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence.
Pour rappel, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence est le représentant de l’exécutif au sein du Conseil de la concurrence, il assiste aux séances du conseil à titre consultatif et peut demander l’introduction d’une question à l’ordre du jour des réunions.
En vertu de ce décret, Hassan Bousselmame a été nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la Concurrence.
Enonciations de la déclaration sommaire : ICE deviendra obligatoire.
La circulaire de l’administration des douanes et impôts indirects n° 5896/312 du 7 janvier 2019 apporte des éclaircissements par rapport aux énonciations de la déclaration sommaire.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise.
Par la circulaire n° 5896/ 312 , L’adii informe, qu’a partir du 1er mars 2019 l’indication du destinataire au travers de son numéro d’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire.
Il convient de signaler, qu’en cas justifiés d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise.
Par la circulaire n° 5896/ 312 , L’adii informe, qu’a partir du 1er mars 2019 l’indication du destinataire au travers de son numéro d’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire.
Il convient de signaler, qu’en cas justifiés d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi.
