La Direction d’emploi informe les employeurs « personnes physiques » désireux recruter du personnel domestique de nationalité étrangère, de l’obligation de déposer leur dossier dûment complets et conformes auprès des guichets Taechir les proches de leur domicile, après avoir introduit en ligne leur demande de visa de contrat de travail d’étranger, à travers la plateforme Taechir (Taechir.travail.gov.ma) et ce, à partir du 3 décembre 2018.

Afin d’assurer un maximum de transparence de l’actionnariat des sociétés et lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ce projet a pour but de revoir le régime des actions au porteur et prévoir une sanction pour la non tenue de registre des actions nominatives.

Ledit projet apporte les amendements suivants :

• Supprimer la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ;
• Prévoir une période transitoire de deux ans pour régulariser les actions au porteur émises antérieurement à la date de publication de la présente loi ;
• Priver les titulaires des actions au porteur des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse de leurs droits en tant qu’actionnaires, s’ils n’ont pas procédé à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives dans le délai précité ;
• Prévoir des sanctions (amendes) pour les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui ne tiennent pas un registre des actions nominatives et qui ont émis des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont cotées à la bourse des valeurs.

Présenté par le ministre de l’intérieur, le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 22 novembre 2018,  le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume et ce, pour améliorer la relation entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi ne permet l’annulation des dettes susvisées qu’après la réunion de deux conditions :

• Le montant de la dette doit être inférieure ou égale à 50.000 dirhams ;
• La procédure de recouvrement doit être entamée avant le 1^er janvier 2000.

Ces annulations concernent également les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard et seront systématiquement annulées par le comptable du trésor.

Par un communiqué publié le 13 novembre 2018, Bank Al-Maghrib annonce le lancement d’un nouveau moyen de paiement par téléphone appelé « m-wallet ». Ce dernier permet de réaliser de manière électronique et dématérialisée, plusieurs opérations notamment les transferts d’argent de personne à personne (P2P) et le retrait et dépôt d’espèces.

Visant à faciliter l’accès aux services financiers et à réduire le recours au cash , le détenteur d’un « m-wallet » peut réaliser ces opérations en renseignant le numéro de téléphone du bénéficiaire devant être également détenteur d’un « m-wallet » et ce, quel que soit l’établissement qui tient le compte de ce bénéficiaire.

Dans sa dernière délibération du 8 novembre, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n°2-18-181 définissant les conditions et modalités de gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et des services y afférents.

Le projet de texte prévoit les actions suivantes qui permettront de fluidifier les opérations d’immatriculation foncière et les sécuriser et permettront ainsi :

–          de définir les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et les services y afférents, ainsi que la matérialisation des procédures y associées ;

–          de simplifier les procédures de traitement des diverses affaires liées à l’immatriculation foncière ;

–          de renforcer les garanties de protection du droit de la propriété foncière ;

–          de réduire des délais de traitement des demandes et améliorer la qualité des services en rapprochant les prestataires des services de l’immatriculation foncière ;

–          de créer une plate-forme électronique dédiée à l’ANCFCC, ainsi que la réception et le traitement des demandes via des unités mobiles annexées aux services de l’agence ;

–          de créer un espace pour les professionnels, tout en ouvrant la porte aux administrés pour acquérir les produits cartographiques ;

–          d’accéder aux bases de données foncières et architecturales conformément aux procédures requises pour obtenir les certificats et les copies de plans fonciers.s