Une note d’orientation relative au projet de Loi de Finances 2019 a été diffusée, par laquelle le Chef du gouvernement appelle les membres de son équipe a  concrétiser les directives contenues dans le discours royal de la fête du trône.

Les principales orientations concernent :

• L’appui aux secteurs sociaux : L’enseignement, la santé, l’emploi, les programmes de protection sociale, l’accélération du processus du dialogue social et l’appui du pouvoir d’achat des citoyens ;
• La poursuite des grands chantiers et stratégies sectorielles pour assurer les moyens nécessaires à la croissance économique et soutenir l’investissement et l’entreprise ;
• La préservation des équilibres macro-économiques ;
• La poursuite des grandes réformes notamment la justice, les droits de l’homme ainsi que la régionalisation avancée.

Fruit d’un long combat, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faîtes aux femmes marque une avancée importante pour le Maroc en matière de protection des femmes contre tous types de violences.

Cette loi offre une panoplie de définitions des actes pouvant constituer des formes de violences en incorporant le harcèlement moral et sexuel.

Selon la ministre de la famille, la loi n° 103-13 « est un outil législatif, mais aussi pédagogique qui aidera à diffuser la culture du respect de la femme et montrer que l’exercice de la violence est rejeté à la fois par la société et par l’Etat. »

Les principaux apports de cette loi se résument comme suit :

• Définition des notions suivantes : Violence faite aux femmes, violence corporelle, violence sexuelle, violence psychologique et violence économique ;
• Pénalisation du mariage forcé et institution de nouvelles sanctions contre les injures et les diffamations sexistes ;
• Possibilité de tenue des séances du tribunal à huis clos à la demande de la victime ;
• Prévisions de nouvelles mesures préventives telles que l’interdiction d’approcher la victime et la soumission de l’auteur des violences à un suivi psychiatrique ;
• Institution de mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences ( création de cellules d’accueil, d’écoute, d’aide, d’orientation et d’accompagnement auprès des TPI, cours d’appel, et de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale).

Malgré les efforts du gouvernement pour remédier à la problématique des violences à l’égard des femmes au Maroc, cette loi est vivement critiquée par les praticiens du droit et les associations féministes car elle ne répond pas aux attentes de ceux-ci notamment la reconnaissance et l’incrimination du viol conjugal.

Le service militaire obligatoire a été institué par le décret royal n° 137-66 datant du 9 juin 1966 dix ans après la création des Forces Armées Royales et un an après la proclamation de l’Etat d’exception, il a ensuite été abrogé en 2006 par un décret royal. Son instauration est intervenue suite à la volonté de feu Hassan II de rendre les marocains plus aptes à prendre conscience des responsabilités qu’ils doivent assumer.

Le projet de loi n° 44-18 mettra en œuvre l’article 38 de la constitution marocaine prévoyant  que tous les citoyennes et citoyens marocains contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

1. Personnes concernées :

Tous les citoyen(nes) marocain(nes) ayant entre 19 et 25 ans doivent passer obligatoirement le service militaire d’une période de 12 mois, à l’exception de ceux :

• Souffrant d’une inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services d’informations hospitaliers publiques compétents ;
• Soutenant leur famille financièrement ;
• Ayant un frère ou une sœur se trouvant déjà au service en qualité d’appelé(e) ou susceptibles d’être appelé en même temps. Dans ce cas une seule personne parmi eux peut être appelée au service militaire ;
• Pour les citoyennes, en cas de mariage ou assumant la garde d’enfants ou leur prise en charge.

Toutefois, les personnes de plus de 25 ans ayant bénéficié de dispense ou d’exemption pour l’un des motifs susmentionnés, peuvent être rappelées pour effectuer le service militaire jusqu’à l’âge de 40 ans, en cas de cessation des motifs de dispense ou d’exemption.

2. Personnes exclues :

Ne seront pas concernées par le service militaire, tant qu’elles ne sont pas réhabilitées, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six (6) mois.

3. Avantages sociaux :

Les appelés bénéficient au même titre que les militaires des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médicosociale.

4. Autres avantages :

Après l’accomplissement de la formation commune de base régie par le règlement de la discipline générale dans les FAR, et en cas de nécessité, les appelés ayant des qualifications techniques ou professionnelles peuvent remplir des missions ponctuelles au sein des administrations publiques sur autorisation de l’autorité militaire qui en fixe les conditions et la durée.

Pour ceux qui n’appartiennent pas au corps des fonctionnaires ou agents des administrations publiques, bénéficient d’une solde et d’indemnités dont les taux sont fixés par voie réglementaire et exonérées de tout prélèvement fiscal ou autre, prévu par la législation en vigueur.

5. Sanction pénale :

Les assujettis au service militaire régulièrement convoqués et qui s’abstiennent de se présenter sans motif valable, sont passibles d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.

La réforme des centres régionaux d’investissement s’inscrit dans le cadre de la continuité de mise en œuvre de la lettre royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l’investissement, qui a pour but de transformer les CRI en une locomotive d’incitation à l’investissement au niveau régional et les repositionner en tant qu’interlocuteurs privilégiés des investisseurs sur le terrain pour contribuer à la promotion de l’investissement.

Pour ce faire, le projet de réforme apporte les amendements suivants :

• Restructuration du statut, de l’organisation et de la gouvernance des CRI;
• La transformation des CRIen établissements publics dotés de la personnalité morale, sous la présidence des Walis de région ;
• L’élargissement des prérogatives des CRIà l’accompagnement global des entreprises, à la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de promotion de l’investissement ;
• Développement des plates formes électroniques dédiées à l’investissement au niveau régional ;
• Permettre aux CRIde jouer le rôle de conciliateur pour régler les conflits entre les administrations et investisseurs ;
• L’obligation pour les CRIde veiller à la simplification et la digitalisation des procédures pour traiter les dossier en toute transparence et avec célérité ;
• Création d’une commission régionale unifiée de l’investissement qui fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement en vue d’améliorer et d’harmoniser les procédures de prise de décision ;
• L’obligation de motivation mise à la charge de la commission susmentionnée en cas de décisions défavorables, afin de permettre à l’investisseur d’exercer un recours devant une commission présidée par le chef de gouvernement ou d’un recours gracieux auprès du Wali de la région.

Conçu sous forme de questions/réponses, le guide fiscal pour les Marocains résidents à l’étranger vise à apporter des précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la contribution libératoire et à répondre aux questions d’ordre pratique susceptibles d’être posées par les personnes désirant procéder à la régularisation de leur situation fiscale.