A travers cette note, la DGI clarifie les mesures fiscales de la loi de finances 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%. En effet, la loi de finances précitée n’a modifié à ce droit que les aspects en rapport avec son mode de recouvrement, à la procédure et à la périodicité de sa déclaration. Ainsi, ce droit s’applique toujours aux paiements effectués en espèces et constatés par quittance, facture ou tout autre reçu.

Par conséquent, tous les  professionnels sont concernés par cette disposition et sont tenus de recouvrer le droit de timbre de 0,25% sur les transactions payées en espèces et d’en reverser le produit au Trésor.

La note de service est téléchargeable par le lien ci-dessous.

La loi de finances 2018 a prévu que les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels sont tenues de déclarer d’une manière électronique leurs revenus globaux de source marocaine ou étrangère avant le 1^er mars 2018. Ce délai a été prolongé par la décision du ministre de l’économie et des finances datée du 20 février 2018 qui accorde un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2018.

En effet, cette décision proroge les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique des déclarations fiscales suivantes :

• déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxés au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévue à l’article 82 du CGI ;
• déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-I du CGI.

Par ailleurs, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.

La présente note a pour objet de clarifier cette disposition dans la mesure où les droits de timbre s’appliquent sur :

• Les revenus et factures relatives aux annonces publicitaires par diffusions télévisuelles ou par Internet (streaming et webtélé) ;
• Les annonces publicitaires qui parviennent au public via les sites de diffusion vidéo comme « YouTube ».

Par ailleurs, les annonces publicitaires sur des panneaux électroniques fixes ou animés ainsi que les bannières qui ne reposent pas sur les techniques citées ci-haut ne rentrent pas dans le cadre de l’application des droits de timbre aux annonces publicitaires sur écran.

La note de service est téléchargeable ci-dessous.

Prévue par la loi de finances 2018, l’usage du timbre de 20 MAD sur papier a été totalement supprimé depuis le 1 ^er janvier 2018. Ainsi, le paiement de ce timbre n’est plus exigé pour l’obtention de toute forme de document administratif. Il s’agit des actes obtenus auprès de différents services comme la direction des douanes, la conservation foncière, les arrondissements administratifs, les services municipaux, etc.

Par ailleurs, certains actes et documents demeurent soumis au paiement du droit de 20 MAD sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique. C’est le cas notamment des actes de vente ou de don de biens immobiliers, la cession d’actions d’une société, les contrats de bail, etc.

Le communiqué est téléchargeable ci-dessous.

Dans ce sens, il y a lieu d’observer les règles suivantes :

• Aucune régularisation sur la base de la TSAV ne peut être exigée au titre des années antérieures à 2018 (principe de non-rétroactivité de la loi).
• Pour les véhicules dont le poids total en charge excède 9.000 Kg, l’acquittement de la TSAV peut intervenir jusqu’au 31 août 2018 pour assurer une continuité transitoire des modalités de paiement aux exploitants de ce type de véhicules. Les majorations qui découlent de cette mesure dérogatoire seront neutralisées par la procédure de remise grâcieuse.
• Les véhicules de type 4×4 et fourgonnettes dont le poids total en charge dépasse 3.000 Kg, utilisés à des fins professionnels et antérieurement soumis à la taxe à l’Essieu, sont taxés au tarif de la TSAV fixé par l’article 262-I B et I-C du CGI dès lors qu’ils remplissent les deux critères justifiant la mesure législative, à savoir le poids et l’usage.

La note de service est téléchargeable ci-dessous.