Des incidents d’ordre technique sont survenus les derniers jours avant la fin du délai légal de déclaration d’impôts au niveau de la plateforme informatique de Poste Maroc, gestionnaire du Registre national de l’auto-entrepreneur.

Tenant compte de ces circonstances qui ont empêché les auto-entrepreneurs d’accomplir leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, il ne sera pas procédé à l’application des majorations, amendes et pénalités de retard sur les déclarations et les paiements de l’IR applicable au chiffre d’affaires encaissé  au titre du 1^er trimestre 2018.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs ne seront tenus de s’acquitter que du montant principal de l’impôt dû.

Cette application permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers :

• les données d’identification ;
• les déclarations des différents impôts : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
• les remboursements ;
• les restitutions ;
• les différents versements ; et
• le reste à payer.

Les grandes lignes de la politique de la DGI pour le contrôle fiscal se résument comme suit :

• Contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés et qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle, contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire ;
• Contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires ;
• Chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré, et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA ;
• Contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale ».

La note d’information est téléchargeable ci-dessous.

Le communiqué de la Direction Générale des Impôts (document téléchargeable ci-dessous) apporte un éclairage sur l’une des principales mesures fiscales à caractère social de la loi de finances 2018. Il s’agit de :

• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés sur les cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits de capitaux  mobiliers réalisés lors d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’application du taux proportionnel réduit de 1,5% sur les contrats de cession à titre gratuit réalisés par la personne assurant «  la Kafala » au bénéfice de l’enfant pris en charge.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de cession et de donation  réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Ces coefficients se présentent comme suit :

Pour la suite, veuillez consulter l’arrêté ministériel via le lien ci-dessous.