Lors de sa quatrième réunion du mardi 14 avril après-midi, le CVE a décidé sur le plan fiscal :

1. de reporter les délais des déclarations de revenus pour les personnes physiques qui le souhaitent, de fin avril au 30 juin 2020.
2. d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

• L’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 678-20 fixe, au titre de l’année 2020, des coefficients de réévaluation pour ce qui est de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Pour consulter les coefficients en question, veuillez cliquer ici.

Les  titulaires  de  revenus  fonciers  n’ayant  pas  souscrit  leur déclaration annuelle  afférente à ces revenus, au titre des  années  antérieures  non  prescrites,  peuvent  bénéficier, de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes  et  pénalités,  sous  réserve  de :

• déposer une déclaration avant le 1^er juillet 2020 ;
• verser  spontanément,  en  même  temps que  la  déclaration,  une  contribution  égale  à  10%  du montant  brut  des  revenus  fonciers  se  rapportant  à  l’année  2018.

La DGI a publié une circulaire relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable se rapportant aux avoirs liquides.

Cette régularisation est prévue par l’article 7 de la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020.

Propriétaires de véhicules, vous pouvez dès maintenant payer la TSAV au titre de l’année 2020. C’est ce qu’a annoncé la DGI en rappelant les canaux de paiement de ladite taxe qui s’effectue auprès des :

• agences bancaires ;
• guichets automatiques bancaires ;
• sites e-banking et mobile banking des banques ;
• points de paiement et des sites Internet des prestataires de services de paiement ;
• recettes de l’administration fiscales.