Le Ministre de l’Economie et des Finances, M. Mohamed Benchaaboun a présidé le 12 Juin 2019 au siège du Ministère de l’Economie et des Finances, la cérémonie de présentation du Référentiel Commun des Prix des Transactions Immobilières et Foncières de Casablanca.

Il s’agit d’une nouvelle version actualisée du référentiel commun qui permet de restituer les prix moyens pratiqués sur le marché de l’immobilier pour différents types de biens à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, touristique et artisanal.  Ce travail a été réalisé grâce à un partenariat entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, de la Cartographie et du Cadastre (ANCFCC). Il vise à faciliter et uniformiser les procédures au profit des contribuables pour le règlement des droits respectifs afférents à l’impôt sur le revenu des profits fonciers et les droits de la conservation foncière.

Le Référentiel Commun consiste en une grille évolutive et actualisée du marché immobilier et foncier, reposant sur le découpage administratif des Préfectures d’Arrondissements de Casablanca et des Provinces de Nouaceur et de Médiouna, et situant les prix au niveau de 349 zones délimitées ou linéaires (Boulevard/Avenue/Rue) à l’intérieur des différents arrondissements et communes.

Les prix figurant dans ce référentiel représentent des prix moyens observés dans une même zone et pour un même type de bien, retenus par la DGI et l’ANCFCC pour liquider, respectivement, l’impôt sur le Revenu relatif au Profit Foncier (IR/PF) et les droits de la Conservation Foncière. Ces prix sont retenus comme référence pour servir de base lors du calcul de l’Impôt et des droits susmentionnés et ne constituent en aucun cas une évaluation directe d’un bien immobilier.

Ce travail, réalisé dans un premier temps aux arrondissements et préfectures de Casablanca, sera généralisé par la suite à l’ensemble des provinces et préfectures du royaume avec à la clef, une actualisation régulière des prix permettant de suivre en temps réel, la situation du marché immobilier et foncier.

L’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 442-19 du 19 février 2019, publié au B.O n° 6766 du 4 avril 2019, a fixé les coefficients de réévaluation en matière d’IR au titre des profits fonciers pour l’année 2019.

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Les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9000 Kg doivent s’acquitter de la TSAV avant l’expiration du mois de février 2019.

La DGI, à travers son communiqué, précise que le paiement peut s’effectuer soit :

• En un seul versement, correspondant à 100% du montant de la TSAV exigible, à régler au plus tard le 28 février 2019 ;
• En deux versements égaux : 50% du montant de la TSAV exigible au plus tard le 28 février 2019 et les 50% restants avant l’expiration du mois d’août 2019.

Le paiement de la TSAV peut se faire auprès des agences bancaires, des GAP, des sites internet des prestataires de services de paiement ou des sites e-banking et mobile banking des banques.

Cette note fixe les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine fixés comme suit :

• 1 Euro : 11,083 DH
• 1 Dollar américain : 9,398 DH
• 1 Livre sterling (anglaise) : 12,503 DH.

Introduit par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011,  l’ICE est un numéro qui permet l’identification de manière unique une entreprise et ses succursales par les administrations.

Dans le cadre de la clarification des dispositions en vigueur, la DGI précise que :

• La facture ou tout document la remplaçant, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité ;
• Le vendeur soumis à l’obligation de délivrer une facture, est tenu de mentionner ses informations personnelles et commerciales. Ce qui ne s’impose pas à son client ;
• La présentation de l’ICE par l’acheteur reste facultative et le commerçant ne peut le contraindre à le présenter.