L’Office des Changes a publié, le 31 décembre 2018, la nouvelle version de l’Instruction Générale des Opérations de Changes dont les dispositions s’appliqueront à compter du 14 janvier 2019.

L’Instruction Générale des Opérations de Change 2019 apporte d’importantes mesures de libéralisation et d’assouplissement aussi bien pour les opérations courantes que pour les opérations en capital confortant, ainsi, le processus de libéralisation de la réglementation des changes amorcé depuis les années 80 et consolidant le régime de convertibilité du dirham.

Cette instruction abroge et remplace celle de 2013.

• Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH et 31% pour les bénéfices supérieur à 1MDH ;
• Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
• Abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires ;
• Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50 % ;
• Exonération de la TVA des médicaments dont le prix de vente dépasse 588 dh ;
• Augmentation de la TIC sur les boissons énergisantes à 600 dh l’hectolitre ;
• Hausse de 50% de la TIC sur les boissons gazeuses ou non gazeuses contenant du sucre :
  • Eaux par addition de moins de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre, la TIC passera de 35 dh à 45 dh l’hectolitre,
  • Eaux par addition de 10% du jus de fruits comestibles ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre , la TIC passera de 10 à 15 dh l’hectolitre.
• Hausse de la TIC de 10 dh à 15 dh l’hectolitre sur les limonades préparées avec 6% ou plus du jus citron ou de son équivalent en jus concentré contenant du sucre ;
• Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente de bien supérieur à 4MDH ;
• Imposition du revenu locatif de 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 DH et de 15% pour les revenus dont le montant est égal ou supérieur à 120.000 dh.
• Baisse du taux d’imposition de 1% à 0,5% sur les revenus de l’auto entrepreneur ne dépassant pas 500.000 dh, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et de 2% à 1% pour les revenus des activités de prestation de service ne dépassant pas 200.000 dh.

Pour rappel, cette mesure concerne les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc qui leur permet de demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations pour une durée ne dépassant pas 4 exercices.

Afin de garantir une sécurité juridique et une stabilité de l’environnement fiscal, le décret susmentionné dresse l’itinéraire à suivre pour conclure lesdits accords, suivant le plan suivant :

I –  La demande de l’APP :

Les entreprises qui ont un lien de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désirent conclure un APP, doivent déposer une demande à l’entité chargée d’APP à la DGI. Cette demande doit être déposée 6 mois au moins avant l’ouverture de l’exercice visé par l’accord et préciser notamment :

• Les entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse ;
• Les opérations objet de l’accord ;
• Les exercices visés par l’accord ;
• La méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses à base.

Toutefois, le dépôt de la demande d’APP peut être précédé par des rencontres préliminaires avec l’entité chargée de l’APP dans le but de pouvoir discuter avec l’administration précitée, les conditions dans lesquelles un APP pourrait être sollicité et instruit.

Pour permettre à l’administration de prendre une décision éclairée sur la demande d’un APP, celle-ci doit être accompagnée de certains documents lui permettant de comprendre la politique du prix des transferts entre les entreprises associées, notamment :

• Le cadre général de l’exercice des activités : Regroupant la structure organisationnelle des entreprises associées, la stratégie prévisionnelle de l’entreprise demanderesse, la description des normes comptables utilisées par les entités à l’étranger ayant une incidence directe sur la méthode de prix de transfert proposée et les rapports d’activités, les données fiscales et financières des entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse.
• La description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assurés par les entreprises associés : Connue sous le nom de l’analyse fonctionnelle, elle consiste pour l’entreprise demanderesse, à décrire notamment sa place et son rôle économique au sein du groupe. Cette description peut être présentée dans des tableaux.
• Les accords contractuels entre les entreprises associées : Faisant partie de l’analyse fonctionnelle, l’entreprise demanderesse est tenue de fournir pour chaque catégorie importante de transactions contrôlées dans lesquelles elle est impliquée, des informations notamment, une description des transactions contrôlées, une copie de tous les accords intragroupe conclus avec l’entreprise demanderesse et une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées.
• Les accords de répartition du coût entre les entreprises associées : L’entreprise demanderesse doit identifier les prestations communes rendues, les bénéficiaires et définir une méthode appropriées pour facturer lesdites prestations
• Les accords préalables en matière de prix de transfert conclus entre l’entreprise demanderesse avec d’autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces derniers : L’entreprise demanderesse est tenue de fournir les accords préalables en matière de prix de transfert conclus entre les entreprises associées et d’autres autorités étrangères, les rescrits ou les demandes en cours, à condition qu’ils soient en relation avec elle.

II- L’instruction et la conclusion de l’accord :

Le projet d’un accord préalable en matière de prix de transfert suppose une coopération entre l’entreprise demanderesse et l’administration fiscale.

Afin de présenter les documents nécessaires à l’expertise des transactions concernées et justifier la méthode que l’entreprise entend retenir, des réunions techniques sont organisées à cet effet.

De son côté, l’administration fiscale peut effectuer une visite des lieux de l’établissement de l’entreprise demanderesse et même prévoir une rencontre avec les membres du personnel, en vue d’obtenir des précisions sur certains points et recueillir le maximum d’informations.

Les exigences concernant les termes de l’accord seront traitées au cas par cas. Néanmoins, les termes de l’accord doivent préciser notamment :

• La période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur ;
• La description précise des opérations objet de l’accord ;
• La description sur la méthode retenue pour la détermination de prix de transfert,
• Les cas de révision et d’annulation de l’accord.

Une fois, les termes de l’accord sont arrêtés, il doit être signé par les personnes habilitées.

III-  Le rapport de suivi :

L’entreprise ayant conclu un APP doit déposer annuellement à l’entité chargée des APP au siège de la DGI, un rapport de suivi qui doit contenir au minimum les éléments suivants :

• Un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord ;
• Un état récapitulant des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord ;
• Une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées.

Il est à noter que le défaut de production du rapport annuel peut conduire à l’annulation de l’accord à compter de l’exercice au titre duquel les éléments exigés n’ont pas été présentés à l’administration fiscale.

S’inscrivant dans une logique de conformité volontaire, la DGI, à travers sa note de service, éclaire la démarche proposée pour la régularisation de la situation fiscale concernant les professions libérales et ce, à travers la souscription de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis-III du CGI.

La DGI commence par effectuer une analyse préliminaire des données pour détecter les irrégularités, et dispose, le cas échéant, de la faculté de demander des explications.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leurs situations fiscales, l’administration fiscale  procédera à la relance de l’ensemble des contribuables relevant des professions libérales afin de souscrire des déclarations rectificatives.

Pour consulter la note, veuillez cliquer sur « Télécharger ».

Ci-dessous les principales mesures introduites par le PLF 2019.

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés.

• Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH ;
• Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
• Abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires afin de promouvoir le secteur immobilier ;
• Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50%.

2. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu.

• Abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15 % applicable au montant brut des loyers ;
•  Suppression de l’obligation de déclaration des revenus des retraités, en cas de cumul des pensions de retraite, quand le montant n’excède pas 30.000 DH ;
• Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs ;
• Suppression de l’exonération du paiement de l’IR pour les ventes des résidences principales occupées même pour une durée supérieure à 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 1MDH ;
• Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente du bien ;
• Réduction de la sanction pour les auto-entrepreneurs de 500 à 200 DH, en cas de retard de déclaration du C.A ;
• Exonération de la rémunération versée aux appelés au service militaire, en vertu des dispositions du projet de loi n° 44-18 sur le service militaire.

3. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée.

• Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Toutefois, sont exonérées les constructions dont la superficie couverte n’excède pas 300 m²;
• Abrogation de la contribution sociale.

4. Mesure spécifique aux droits de timbre.

• Exclusion du champ d’application du timbre de quittance des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

5. Mesures spécifiques à l’IS et l’IR.

• Augmentation du taux de cotisation minimale de 0.50% à 0.75% pour les entreprises déficitaires ;
• Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères en les obligeant à communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

6. Mesure commune à l’IS, l’IR et la TVA.

• Suppression des conditions de déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH.

7. Mesures communes à tous les impôts.

• Suppression du régime fiscal préférentiel des banques et entreprises offshores.

Pour consulter le PLF, cliquer ICI .