FiscalitéRecommandations des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité
Assises Nationales sur la Fiscalité
Publication des recommandations des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, sous le thème « Équité fiscale » :
Publication des recommandations des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, sous le thème « Équité fiscale » :
La DGI a actualisé le guide du régime fiscal de l’auto entrepreneur.
Le guide du régime fiscal de l'auto entrepreneur est actualisé.
Etant donné que la loi de finances 2019 a introduit des modifications concernant le régime fiscal de l’auto entrepreneur, la DGI a publié sur son site la version actualisée du guide du régime fiscal de l’auto entrepreneur, incluant les modifications introduites par la loi de finances 2019.
Etant donné que la loi de finances 2019 a introduit des modifications concernant le régime fiscal de l’auto entrepreneur, la DGI a publié sur son site la version actualisée du guide du régime fiscal de l’auto entrepreneur, incluant les modifications introduites par la loi de finances 2019.
Note de service n° CI992/19/ DGI du 19 mars 2019 de la Direction Générale des Impôts relative à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale.
L’administration fiscale apporte, des clarifications quant aux conditions d’obtention de l’attestation de régularité fiscale pour le cas des entreprises qui ne sont pas à jour dans le paiement des impôts litigieux mis à leur charge.
Dans le cadre de la facilitation des procédures relatives à la constitution des dossiers de soumissions et adjudication des marchés, cette note précise que la privation d’une entreprise du droit de soumission à un marché public en raison d’une imposition litigieuse ne doit intervenir que dans des circonstances présentant un risque avéré.
Les entreprises, dont les impositions font l’objet d’un recours judiciaire, peuvent prétendre à un sursis au recouvrement desdites impositions, en bénéficiant d’une grande flexibilité en matière de constitution des garanties.
Dans le cadre de la facilitation des procédures relatives à la constitution des dossiers de soumissions et adjudication des marchés, cette note précise que la privation d’une entreprise du droit de soumission à un marché public en raison d’une imposition litigieuse ne doit intervenir que dans des circonstances présentant un risque avéré.
Les entreprises, dont les impositions font l’objet d’un recours judiciaire, peuvent prétendre à un sursis au recouvrement desdites impositions, en bénéficiant d’une grande flexibilité en matière de constitution des garanties.
Publication de la deuxième partie de la note circulaire n°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
La DGI a publié la deuxième partie de la note circulaire n° 729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
Cette deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d’application de certaines mesures fiscales de la loi de finances, à travers des exemples illustratifs et le traitement de cas particuliers.
Cette deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d’application de certaines mesures fiscales de la loi de finances, à travers des exemples illustratifs et le traitement de cas particuliers.
Notification des avis à tiers détenteurs « ATD ».
La direction générale des impôts a publié une note de service relative à la notification des avis à tiers détenteurs le 14 mars 2019.
Par le biais de cette note, adressée aux services concernés, la DGI a décidé de suspendre provisoirement le recouvrement forcé de l’impôt par voie d’ATD, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé sera précisé dans une nouvelle note de service.
Par le biais de cette note, adressée aux services concernés, la DGI a décidé de suspendre provisoirement le recouvrement forcé de l’impôt par voie d’ATD, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé sera précisé dans une nouvelle note de service.
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