La présente note circulaire de la DGI expose le traitement fiscal réservé à l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail.

Etant donné que cette indemnité est assimilée à une allocation d’assistance familiale conformément à l’article 57-2° du CGI, le traitement fiscal consiste à exonérer cette indemnité. Cette exonération concerne les indemnités versées au profit des salariés par leurs employeurs en difficulté, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Cette circulaire explique également la notion d’entreprise en difficulté et la notion de chiffre d’affaires. Les conditions fiscales d’éligibilité à l’octroi d’une indemnité d’assistance sont les suivantes :

• remplir les conditions d’une entreprise en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus (Covid 19) ;
• le salarié doit être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer ses fonctions.

Par ailleurs, ladite circulaire précise également les modalités de contrôle des conditions d’éligibilité.

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona (covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts.

A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020.

Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole.

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les opérateurs économiques, personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l’Office des Changes leurs transactions commerciales et financières réalisées avec l’étranger et ce, dans un délai de quatre mois après la fin de l’année considérée.

Dans le contexte actuel et vu l’état d’urgence sanitaire décrété par le Royaume suite à la propagation du virus Covid 19, l’Office des Changes informe les personnes assujettis à la réglementation des changes qu’à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.

Dans le cadre d’une approche anticipatrice et tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

Le report des échéances porte sur les obligations suivantes (1):

• La déclaration du résultat fiscal ;
• Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
• Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi.

S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à  des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt.

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.

A noter que la possibilité de demande d’un report d’échéance ne peut concerner que le paiement de l’impôt et en aucun cas le dépôt de déclaration.

La DGI a fait savoir « qu’en exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI que Dieu le glorifie, un fonds a été créé, intitulé « fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) », par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020).

La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité.

Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal. »