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Corona virus : Un fonds spécial est crée
Création d'un fonds spécial Covid-19
Suite aux instructions de S.M. le Roi, un conseil de gouvernement réuni hier a approuvé la création d’un fonds spécial pour atténuer les conséquences néfastes de Covid-19. Le décret concernant ce dispositif a été publié aujourd’hui au bulletin officiel et ce texte sera soumis demain à la commission des finances au parlement pour discussion avant son approbation par l’organe législatif. Ce dernier sera limité à deux parlementaires par groupe exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire actuelle.
Le Fonds Covid-19 est doté d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams et sera alimenté par les fonds versés par le budget général, la contribution des collectivités territoriales, la contribution des établissements et entreprises publiques, les contributions du secteur privé, les dons et participations reçus des organisations et institutions internationales, ainsi que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Maroc Telecom par le régulateur de la secteur, l’ANRT, suite à sa condamnation pour abus de position dominante dans le cadre de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. rappelons que le montant de cette sanction s’élève à 3.3 Milliards de Dirhams et a été déjà acquitté par l’opérateur des télécoms
Les ressources de ce fonds seront allouées aux dépenses de mise à niveau des structures sanitaires, au soutien de l’économie nationale en vue de faire face aux conséquences de cette pandémie, aux dépenses destinées à la préservation de l’emploi et l’allègement des conséquences sociales de la pandémie covid-19 ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements et entités publiques et privées et au budget général de l’Etat.
Suite aux instructions de S.M. le Roi, un conseil de gouvernement réuni hier a approuvé la création d’un fonds spécial pour atténuer les conséquences néfastes de Covid-19. Le décret concernant ce dispositif a été publié aujourd’hui au bulletin officiel et ce texte sera soumis demain à la commission des finances au parlement pour discussion avant son approbation par l’organe législatif. Ce dernier sera limité à deux parlementaires par groupe exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire actuelle.
Le Fonds Covid-19 est doté d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams et sera alimenté par les fonds versés par le budget général, la contribution des collectivités territoriales, la contribution des établissements et entreprises publiques, les contributions du secteur privé, les dons et participations reçus des organisations et institutions internationales, ainsi que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Maroc Telecom par le régulateur de la secteur, l’ANRT, suite à sa condamnation pour abus de position dominante dans le cadre de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. rappelons que le montant de cette sanction s’élève à 3.3 Milliards de Dirhams et a été déjà acquitté par l’opérateur des télécoms
Les ressources de ce fonds seront allouées aux dépenses de mise à niveau des structures sanitaires, au soutien de l’économie nationale en vue de faire face aux conséquences de cette pandémie, aux dépenses destinées à la préservation de l’emploi et l’allègement des conséquences sociales de la pandémie covid-19 ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements et entités publiques et privées et au budget général de l’Etat.
Clarification de certaines dispositions fiscales de la LF 2020
DGI / Clarification de certaines dispositions fiscales de la LF 2020
Questions / réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2020.
Questions / réponses portant clarification de certaines dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2020.
Nouveau téléservice pour les concessionnaires automobiles
DGI / Concessionnaires de véhicules
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services en ligne « SIMPL », la DGI a lancé un nouveau téléservice permettant aux concessionnaires de véhicules de payer, par procédé électronique, les droits fixes de 300 DH appliqués au récépissé de mise en circulation d’un véhicule établi après l’expiration de la période de validité du récépissé de mise en circulation provisoire.
Ce téléservice est accessible à travers l’espace SIMPL/Enregistrement et timbre.
Les attestations de paiement comportent une référence permettant de s’assurer de leur authenticité et de la sincérité des informations qui y figurent à l’aide du service disponible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma).
Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services en ligne « SIMPL », la DGI a lancé un nouveau téléservice permettant aux concessionnaires de véhicules de payer, par procédé électronique, les droits fixes de 300 DH appliqués au récépissé de mise en circulation d’un véhicule établi après l’expiration de la période de validité du récépissé de mise en circulation provisoire.
Ce téléservice est accessible à travers l’espace SIMPL/Enregistrement et timbre.
Les attestations de paiement comportent une référence permettant de s’assurer de leur authenticité et de la sincérité des informations qui y figurent à l’aide du service disponible sur le portail de la DGI (www.tax.gov.ma).
Avantage fiscal en faveur des titulaires de revenus fonciers
Amnistie fiscale / Titulaires de revenus fonciers
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
- déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
- verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’IR au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de :
- déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020 ;
- verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
Déclaration annuelle des revenus fonciers : Avant le 1er mars 2020
Déclaration annuelle des revenus fonciers
La DGI rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle au titre desdits revenus, avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’IR par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019, et de payer l’impôt y afférent, avant le 1er mars 2020.
Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail Internet de la DGI.
La DGI rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle au titre desdits revenus, avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’IR par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019, et de payer l’impôt y afférent, avant le 1er mars 2020.
Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail Internet de la DGI.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.