Au 27 avril 2018, la DGI a reçu 548 lettres d’intérêt, portant sur un montant total de créances TVA de 7,684 milliards de DH, dont 338 lettres d’intérêt pour une valeur globale de 4,8 MMDH ont été traitées à cette date.

Cette opération intervient en application de la convention de mobilisation des créances relatives aux crédits de TVA, conclue le 24 janvier 2018 entre le ministère de l’Economie et des finances et le secteur bancaire, et permettant aux banques signataires de financer, par voie d’affacturage, les crédits de TVA demandés par les entreprises.

A rappeler que le cumul des arriérés de TVA s’élevait, au moment de la signature de la convention, à près de 10 milliards de DH et ne concerne que les arriérés du secteur privé.

Des incidents d’ordre technique sont survenus les derniers jours avant la fin du délai légal de déclaration d’impôts au niveau de la plateforme informatique de Poste Maroc, gestionnaire du Registre national de l’auto-entrepreneur.

Tenant compte de ces circonstances qui ont empêché les auto-entrepreneurs d’accomplir leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, il ne sera pas procédé à l’application des majorations, amendes et pénalités de retard sur les déclarations et les paiements de l’IR applicable au chiffre d’affaires encaissé  au titre du 1^er trimestre 2018.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs ne seront tenus de s’acquitter que du montant principal de l’impôt dû.

Cette application permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers :

• les données d’identification ;
• les déclarations des différents impôts : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
• les remboursements ;
• les restitutions ;
• les différents versements ; et
• le reste à payer.

Les grandes lignes de la politique de la DGI pour le contrôle fiscal se résument comme suit :

• Contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés et qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle, contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire ;
• Contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires ;
• Chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré, et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA ;
• Contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale ».

La note d’information est téléchargeable ci-dessous.

Ces coefficients se présentent comme suit :

Pour la suite, veuillez consulter l’arrêté ministériel via le lien ci-dessous.